relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de distribution alimentaire par la société ITM Entrepriseset les consorts Dugue

relative à la prise de contrôle exclusif de quatre fonds de commerce de distribution automobile situés dans les Yvelines par le groupe Stellantis

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Lidl France

relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce Géant Casino par M. Machillot et la société Coopérative U Enseigne

relative à la prise de contrôle exclusif de vingt-et-un fonds de commerce de distribution au détail de produits de bazar par Centrakor Stores

relative à la prise de contrôle exclusif de fonds de commerce exploités sous enseigne Auchan et Chronodrive par Aldi Sari

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile situé à Dunkerque (59) par le groupe Sofida

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par le groupe Carrefour et la famille Cohen

relative à l'acquisition de deux fonds de commerce de la société SAS Des Couleurs par la société By My Car Group

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société Vauban Automobile SAS

de commerce qu'il possédait à Casablanca ; 2° décide de fixer à un niveau plus élevé la valeur d'indemnisation dudit fonds de commerce, Vu 2° la requête enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du contentieux

AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LA VILLE DE LYON ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES A SON FONDS

de la société Lunamod auprès du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société et non auprès de celui du lieu d'exploitation du fonds de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce exploités par la société Claro Automobiles par la société Auto Sélection

relative à la prise de contrôle conjoint de deux fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par le groupe Chal et le groupe Carrefour

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce par la société Sodimeaux aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle exclusif de sept fonds de commerce exploités par la société Go Sport France par le groupe Prosport

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution et réparation de véhicules automobiles et industriels par la société BPM Group