POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT ECRIT DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE CONTRAT QUE SI CELUI-CI CORRESPONDAIT A DES FONCTIONS

DU FOND NE POUVANT LEGALEMENT ATTRIBUER A UN EMPLOYE LA QUALIFICATION DE CADRE PAR REFERENCE A LA SEULE CONVENTION COLLECTIVE ET AU TITRE CONFERE PAR CELLE-CI DANS L'ENTREPRISE SANS S'ATTACHER AUX FONCTIONS

la convention collective nationale des industries chimiques alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié au regard d'une grille conventionnelle de classification se détermine selon les fonctions

débouté de cette demande, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie bénéficient aux personnels d'après les fonctions

1997, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que le niveau de qualification d'un agent de Caisse ne se fixe pas en fonction

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

être admis que le report des élections jusqu'à ce que cette autorité statue puisse entraîner l'absence totale de toute institution représentative des salariés ou l'impossibilité pour celle-ci de fonctionner

code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a rejeté sa demande d'affectation sur un emploi correspondant à ses fonctions

décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention collective nationale des organismes de formation ; Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision sur une analyse détaillée des fonctions

d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon les moyens : 1°/ que le classement professionnel du salarié dépend, sauf accord non équivoque de sur classement, du point de savoir si les fonctions

conventionnelle instituée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, postérieurement à l'instauration de la prime par la convention collective en date du 8 février 1957, sans s'expliquer sur les fonctions

COMME CHEF COMPTABLE CATEGORIE A, IL AURAIT DU L'ETRE COMME CHEF DE SERVICES COMPTABLES ET FINANCIERS CATEGORIE B, D'AVOIR ORDONNE UN SUPPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS DE SAVOIR QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS

à faire application de la convention collective à la salariée, sans l'interpréter, n'encourt pas les critiques du premier moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

TAIS soutient avoir fait une exacte application des dispositions du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006 en ce que le coefficient 114 doit seulement être attribué aux chauffeurs dont les fonctions

cadre au sein du Crédit Agricole ; -Constater que depuis la fin de sa mission temporaire à l'agence Grand-Bourg et à partir du 18 avril 2011, il exerce tacitement les fonctions effectives de Directeur

d'exercice de cette délégation particulière ; qu'elle a également précisé que bien qu'un responsable de succursale n'ait pas le pouvoir d'embaucher, de sanctionner et de licencier, le critère des fonctions

ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA NOUVELLE CLASSIFICATION COMPORTAIT DES DEFINITIONS PLUS PRECISES ET, PARTANT, PLUS RESTRICTIVES QUE LA PRECEDENTE; QUE LA COMPARAISON DES FONCTIONS

résultant que de la loi ; que seules appartiennent à l'employeur les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions