des données objectives permettant de localiser le rapport contractuel en litige ; qu'en se refusant, sous le couvert d'une présomption qui s'attacherait à la loi nationale du siège du commissionnaire

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Elle n'établit pas davantage que l'assureur ait renoncé sans équivoque, aux limites contractuelles et plafond conventionnellement prévu en application de l'article L.113-5 du code des assurances notamment

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, l'impossibilité de représenter les deniers à celui à qui ils sont dus, qui ressortit à la responsabilité contractuelle, n'est pas constitutif d'un abus de confiance ; qu'en énonçant, pour justifier que

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Attendu que sur l'ensemble de la relation contractuelle qui a lié V...

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de ses fonctions et inexistante en l'espèce, de celui-ci ; qu'en décidant de condamner Laurent Y... à verser des dommages-intérêts à Simon Z..., in solidum avec Bernard X... et sans constater que Laurent

, doit être retenu un salaire mensuel de 1 529 € ; qu'il lui sera alloué en fonction de son ancienneté et des circonstances de l'espèce une indemnité de requalification de 1 529 € ; que sur la rupture,

été déterminé par l'étude du marché mais qu'il se trouvait à son origine, la cour d'appel, qui s'est refusée à admettre le manquement des sociétés du groupe Disco à l'égard de leur obligation pré-contractuelle

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions

de moyens en personnel sans que les travaux exécutés aient un caractère spécifique ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'entreprise de bâtiment dirigée par Luciani avait recours

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

effectives de l'intéressé, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la nature des fonctions exercées par Mme Y... pour déterminer son indice de rémunération, sans avoir égard à son statut d'interne; qu'en

Il ne pouvait donc être proposé d'emploi permanent d'agent contractuel à M. [E], dans la mesure où les fonctions que devaient exercer M.