et que, dès lors, les agents des Douanes ne pouvaient en l'absence de flagrant délit agir en vertu d'une autorisation du président du tribunal de grande instance qu'ils n'avaient pas sollicitée et avec

fragrance existait; qu'il ressortait du procès-verbal relatif à la garde à vue de le demandeur que, le 20 novembre 1989, l'inspecteur Pradin, officier de police judiciaire agissant en matière de flagrant

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

53, 54, 56, 59 du Code de procédure pénale, 76 et 78-2 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes accomplis par les services de police de Nantes, selon la procédure de flagrant

régulièrement établi le 8 novembre 1982 par plusieurs fonctionnaires de police de la brigade des stupéfiants et du proxénétisme, officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête de flagrant

de pièces à conviction, examen des lieux, recherche de traces, toutes mesures propres à justifier le retard dans la notification officielle des droits au gardé à vue ; "alors que, même au cas de flagrant

.] ; 1°) alors que pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un

Puisque mon client est déféré sur le fondement de l’article 114 [314], il ne s’agit pas d’une situation de flagrant délit.

Roland et Pierre-Alexis X..., pris de la violation des articles L. 324-10, L. 611-13 du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, pour pouvoir agir en flagrant

L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA SOCIETE DEMANDERESSE LA SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT, ACTUEL ET PERSONNEL QUI LUI A ETE OCCASIONNE PAR LE DELIT

1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE 18 ANS AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION QUALIFIEE DELIT

s'y sont pas, ainsi, rendus pour pratiquer une visite domiciliaire ; que, faute par Y... de présenter les quittances et bordereaux, les agents des douanes se sont alors trouvés dans le cadre du flagrant

l'interpellation du prévenu était régulière ; qu'il est inutile de rechercher l'auteur de l'appel adressé à la police, cette circonstance étant dépourvue d'importance ; "alors que la procédure de flagrant

Par ailleurs, il expliquait que le raisonnement de ce juge selon lequel il s’agissait d’un cas de flagrant délit d’appartenance à une organisation armée était manifestement erroné.

lors que ces constatations des policiers et l'interpellation d'un toxicomane en possession d'une dose d'héroïne constituaient des indices d'un comportement délictueux les autorisant à procéder en flagrant

lequel le tribunal a été saisi ; Attendu que, sur appel par le ministère public, d'un jugement du tribunal correctionnel ayant, à la requête de l'avocat du prévenu, annulé des pièces de l'enquête de flagrant

séjour irrégulier sur le territoire français et, qu'informés de la présence de l'intéressé au tribunal d'instance de Lyon, le 29 novembre 2006 à partir de 14 heures, les services de police, agissant en flagrant