la construction de supermarchés destinés à lui être donnés en crédit-bail, des préloyers dits, soit de financement, soit d'engagement ; qu'elle a porté les sommes ainsi versées parmi les charges déduites

du 12 octobre 1983 et son plan de financement du 31 juillet 1984, révèlent que le contrat de construction a été conclu par M.

violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de faux ; "aux motifs que, soucieux d'obtenir un financement

La Caisse d'Epargne fait justement observer, que s'agissant d'un prêt destiné au financement de la construction d'un immeuble il n'était pas sans contrepartie, il a servi à constituer

H... détenait une créance de 25 000 euros du chef du financement du terrain par le seul M... H...

apportées aux articles 28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction

prêts immobiliers ayant servi au financement de la construction de l'immeuble de Mme P..., de 24 700 € au titre de l'apport de fonds propres dans les travaux d'amélioration du bien immobilier

reproche à l'arrêt (Aix-en-Provence, 9 avril 1998) d'avoir dit que son ex-épouse, Mme Z..., avait mis à la disposition de la communauté des fonds propres à hauteur de 135 646,13 francs ayant permis de financer

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2011) et les productions, qu'à l'occasion d'un prêt destiné au financement

X... pour financer l'acquisition du terrain et la construction des deux immeubles, M.

de maison individuelle, relatif au financement de la construction, stipule : 'Le Maître de l'ouvrage fait son affaire personnelle de l'obtention des prêts, la participation et la responsabilité du Constructeur

-Y..., reconnaissant que l'acquisition d'une bande de terrain de 4 mètres (en réalité d'une largeur un peu inférieure et de forme trapézoïdale) était de pure forme pour les besoins du financement de leur

au prêt « pour le financement de la construction de l'automoteur » passé le 14 mai 1985 entre l'ONN et Monsieur X... d'un montant de 1.650.628 francs remboursable sans intérêts en trente versements semestriels

Emmanuel X... a fait valoir que ses parents avaient utilisé le salaire qu'il leur avait remis, pendant sa minorité, pour financer partiellement la construction et les aménagements intérieurs de l'immeuble

la dernière de ces remises périodiques ; " aux motifs que, sur le délit d'abus de confiance, selon les parties civiles, le mandat donné par les plaignants à la société Carpi pour rechercher un financement

Aux termes de l'article 1383 de ce code : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties

échéancier 2021 : 0 euro - 2022 : 5 000 000,00 euros - 2023 : 0 euro " ; 2°) d'ordonner la saisine de la chambre régionale des comptes Occitanie afin qu'une mission de contrôle soit diligentée sur le financement

moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement