Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

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Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre concernant la construction de cinq logements et dix places de stationnement ; que se plaignant de l'abandon de son projet en raison d'un dépassement

L'obligation de délivrance du bailleur impose à ce dernier de délivrer un logement conforme à la destination contractuelle et de délivrer un logement décent.

libertés et de la détention N° RG 24/00288 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXCG N° Minute : 24/00169 ORDONNANCE DU 31 Janvier 2024 A l’audience publique du 31 Janvier 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE

Au commissariat de Filiates, les conditions étaient les mêmes, sauf que dans les cellules, il y avait de la lumière naturelle et des lits pour tous les détenus. 2.

Mme C B, ressortissante népalaise née en 1990, soutient vouloir rendre visite à Mme A, ressortissante française dont elle soutient qu'elle est devenue la filleule pendant son enfance grâce à une association

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Audrey X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour filouterie

l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et en prononcer la nullité conformément à l'article 43, alinéa 1er, de la même loi, alors : « 1°/ que les terrassons qui servent de couverture à partie des logements

l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Françoise FILLIOUX

parc paysager d'une contenance totale de 2ha 38a et 83 ca, a obtenu le 16 novembre 2017 un permis de construire l'autorisant à 'réaménager et surélever un bâtiment existant pour la création de sept logements

l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Françoise FILLIOUX

Thermeclim un marché de travaux pour la réalisation du lot n°11 « chauffage ventilation plomberie » s’inscrivant dans le cadre d’une opération de construction d’immeuble, incluant la création de 72 logements

A l'inverse, le syndicat des copropriétaires communique un écrit émanant de la Ville de [Localité 6], direction du logement et de l'habitat, daté du 20 décembre 2019, adressé à la société Foncia et qui

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président, rapporteur, Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller, Madame Laurence DEPARIS, Conseiller, qui en ont délibéré.

l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant seize logements

Ils filent des gosses à des famille d'accueil. Ces familles sont mises en situation de dépendance par rapport au pouvoir politique local.

l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Françoise FILLIOUX