et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X..., gérant d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X..., gérant d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hélène Y..., gérant d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture

Pour le déclarer irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que ce mémoire n'est pas parvenu au greffe de la chambre de l'instruction avant la veille de l'audience à 16 heures, heure de fermeture des services

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité d'un arrêté préfectoral de fermeture

soudaine des liaisons aéronautiques qui s'en est suivie dans l'espace de circulation européenne Schengen, entraînant subitement la fermeture des lignes d'aviation longs et moyens courriers, constituait

Y..., exploitant conchylicole, en qualité d'ouvrière par contrat à durée indéterminée à temps partiel, a été avisée, le 12 avril 2001, de la fermeture temporaire de l'entreprise pour une durée de six mois

recevable devant la chambre de l'instruction le mémoire reçu au greffe de cette juridiction et visé par le greffier au plus tard la veille de l'audience, le visa serait-il postérieur à l'heure de fermeture

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 juin 1994, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail et défaut d'affichage du jour de fermeture hebdomadaire

fonctions de délégué du personnel; que délégataire du chef d'entreprise, Dominique Z..., par courrier du 12 septembre, a invité l'intéressé à organiser lui-même son remplacement, faute de quoi la fermeture

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'ouverture au public d'établissement malgré une décision administrative de fermeture

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'ouverture au public d'établissement malgré une décision administrative de fermeture

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'ouverture au public d'établissement malgré une décision administrative de fermeture

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'ouverture au public d'établissement malgré une décision administrative de fermeture

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'ouverture au public d'établissement malgré une décision administrative de fermeture

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'ouverture au public d'établissement malgré une décision administrative de fermeture

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de la contravention d'ouverture au public d'établissement malgré une décision administrative de fermeture

La cour a estimé que le percement du mur était fautif, que les bailleresses n'avaient aucun lien de droit avec la société Olympia et que la fermeture de la communication pouvait être ordonnée en son absence