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959 résultats pour « faute imprévisible et inévitable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940d79ba5988459c3f502

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT LE

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c432fd

Cassation

10 janvier 1985

10 janvier 1985

DE LA GIRONDE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU VEHICULE CONDUIT PAR MELLE LAFOND Y...

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558cb

Cassation

6 mai 1975

6 mai 1975

COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DUES PAR ELLE EN TANT QUE TRAVAILLEUR NON SALARIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1971 AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; QU'ELLE FAIT

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c403af

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c41595

Cassation

14 mai 1974

14 mai 1974

ALORS AGI A SON INSU, SE PREVALAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AU MOTIF QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE SI L'USAGE ABUSIF DU VEHICULE AVAIT CONSTITUE POUR L'ASSURE UN FAIT

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44f0b

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

André Y... et à son assureur de faire la preuve d'une faute commise par M.

Source officielle
CC

civ2

60794b679ba5988459c42f95

Cassation

4 janvier 1984

4 janvier 1984

AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE A ASSIGNE M X..., LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE M Y...

Source officielle
CC

civ2

607940bc9ba5988459c3d94b

Cassation

21 janvier 1965

21 janvier 1965

UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU CONDUCTEUR, GARDIEN DE LA CAMIONNETTE, ALORS QUE, LE PIETON S'ETANT MIS AU CONTACT DU VEHICULE QUI DEMARRAIT, L'ACCIDENT AURAIT ETE EXCLUSIVEMENT DU AU FAIT

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b636

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU LA RESPONSABILITE DE CHATEL ET A DECIDE QU'EN RAISON DE LA VIOLENCE DE LA TEMPETE, IL SUPPORTAIT LA MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR MANAC'H ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c03

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

D'UNE COURSE AUTOMOBILE, LE VEHICULE CONDUIT PAR PIOT A ENDOMMAGE CELUI DE DRIMARACCI QUI FUT HEURTE PAR L'ARRIERE; QUE CE DERNIER A DEMANDE A PIOT REPARATION DE SES DOMMAGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT

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CC

civ2

6079410c9ba5988459c4005b

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
CC

civ2

607940be9ba5988459c3dbdb

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

DE LA VICTIME IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, FAISANT ECHEC A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DOIR DU GARDIEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CAMION, DONT LES ROUES AVAIENT

Source officielle
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civ2

607943579ba5988459c4201b

Cassation

24 mai 1976

24 mai 1976

REPARATION DE SON PREJUDICE D'UNE PART A LA R A T V M, D'AUTRE PART A CAVAILLES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

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civ2

60794beb9ba5988459c4441d

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT

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cr

6079a8af9ba5988459c4e770

Cassation

21 juin 1972

21 juin 1972

A COMMIS DES FAUTES D'IMPRUDENCE ET D'INATTENTION EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA COLLISION ; QUE, LES CIRCONSTANCES A LA SUITE DESQUELLES Y...

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soc

6079b0e99ba5988459c50b96

Cassation

22 avril 1985

22 avril 1985

Y..., ONT OBTENU LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DES SOMMES RETENUES ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE

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civ2

607940dc9ba5988459c3f6b7

Cassation

21 octobre 1970

21 octobre 1970

MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ; QUE VIALATTE FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME INTERVINT A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT

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civ3

607940d79ba5988459c3f500

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

LOCATION A LA SOCIETE TEZIER FRERES, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE A PARTIR DU 15 JUILLET 1959,DES LOCAUX SIS A ALGER ET QUE LE LOYER A ETE PAYE JUSQU'AU 15 JUILLET 1963; QUE GARCIA A FAIT

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civ2

60794bee9ba5988459c4446f

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILTE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU LE PREVOIR, LE FAIT

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CC

civ2

607943739ba5988459c42591

Cassation

13 octobre 1977

13 octobre 1977

ET SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; QUE CELLES-CI APPELERENT EN GARANTIE DA COSTA ET SON ASSUREUR; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE

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