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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca0fcb8dca058e3e7a7a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ne sauraient suffire à établir que l'acquéreur a agi en toute connaissance de cause et renoncé à invoquer les vices de forme du contrat de vente alors que, pour que la confirmation soit valable, il faut
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable faute pour son auteur de justifier d'un intérêt à agir suffisant ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleChambre 1-5
68e899f460ca52a2831c0244
9 octobre 2025
9 octobre 2025
' Le Cedis fait valoir que': - même si le trouble anormal du voisinage n'implique pas la démonstration d'une faute, son caractère anormal est apprécié souverainement par le juge du fond en fonction
Source officielleChambre 1-5
6973aeb9cdc6046d4771e40a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Source officielleChambre 1-5
68f1d90f9abd0e067a219403
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de son auteur.
Source officielleChambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de61
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S] la vente de son terrain nu de 1951 m² pour 350 000 euros, chose faite en 2018.
Source officielleChambre 1-5
68f1d9109abd0e067a219411
16 octobre 2025
16 octobre 2025
doit s'apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le recours serait irrecevable faute pour son auteur d'avoir qualité pour agir au nom de la ministre. En ce qui concerne la tardiveté du recours : 4.
Source officielleChambre 1-5
68676d726cbb391a608a1835
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits
Source officielleChambre 1-5
6618cef27935f50008be3f4b
11 avril 2024
11 avril 2024
doit s'apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e9344e
13 avril 2023
13 avril 2023
Le fait générateur de cette dette est la faute alléguée commise par la société venderesse au titre de son obligation de conseil lors de la conclusion du contrat, et trouve en conséquence son origine antérieurement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52dc601f08318991633
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y] et Mme [P] et de remettre l'ouvrage en son état initial, - dit que si la société Sungold prise en la personne de Me [T] [F] ès qualité de mandataire ad hoc n'a pas fait réaliser cette remise en en
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fb7dd062d9f810e1779
1 avril 2025
1 avril 2025
de son auteur.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52dc601f0831899162d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer, être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger.
Source officielleChambre 3 A
686ca825202006593453d434
3 juillet 2025
3 juillet 2025
trouble s'apprécie au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b78c38f76f78303415
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle insiste sur le fait qu'elle n'exploite plus son centre depuis 2014, même si l'appelant persiste à prétendre le contraire malgré les constats objectifs faits par les experts judiciaires en ce sens.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
697ba205cdc6046d47265678
6 janvier 2026
6 janvier 2026
doit s'apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f251a942a604f5e93443
13 avril 2023
13 avril 2023
vente ne saurait suffire à établir que l'acquéreur a agi en toute connaissance de cause et renoncé à invoquer les vices de forme du contrat de vente alors que, pour que la confirmation soit valable, il faut
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e325387a
25 avril 2025
25 avril 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdbc2496fdbcfa14f6c6db7
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Pour le surplus, comme l'a relevé le tribunal, la rupture du concubinage ne peut justifier l'allocation de dommages et intérêts que s'il existe des circonstances de nature à établir l'existence d'une faute
Source officiellePage 9 sur 11966