Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372548cd5801467741c773
3 mars 1992
3 mars 1992
pollution, à savoir la sécheresse et l'absence de pluviosité, et qu'en conséquence un phénomène naturel et général était à l'origine de la pollution, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision sur le fait
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-120088
29 avril 2013
29 avril 2013
d’avoir tiré sur la jeep en fuite pour l’arrêter constitue un fait justificatif au regard de l’article 24 du code pénal.
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce45
7 mai 1991
7 mai 1991
Y..., relève que les violences réciproques ont été presque simultanées mais affirme que ni le fait justificatif tiré de la légitime défense, ni l'excuse de provocation ne se trouvent constitués, n'a pas
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467f2
6 mars 1996
6 mars 1996
Y... comme coupable d'un faux, enfin d'avoir à tort admis que le fait d'exposer les charges pesant sur les personnes impliquées pouvait constituer un fait justificatif de la mise en cause de ces personnes
Source officiellecr
61372523cd5801467741b448
7 mai 1991
7 mai 1991
sans insuffisance que les juges d'appel ont caractérisé dans tous leurs éléments constitutifs les délits dont les demandeurs ont été déclarés coupables et que c'est à juste titre qu'ils ont écarté le fait
Source officielleciv2
Claude Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2012:C201421
13 septembre 2012
13 septembre 2012
à moteur n'a pas pour effet d'exclure ou de limiter son droit à indemnisation si elle trouve un fait justificatif ; que les juges du fond, qui ont retenu que M.
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6c4
15 septembre 1992
15 septembre 1992
cet état, la cour d'appel a, par des motifs exempts de carcartère hypothétique, légalement justifié sa décsion ; Attendu, en outre, que le demandeur qui n'a pas soulevé devant les juges du fond le fait
Source officiellecr
61372604cd5801467742250f
30 mai 2000
30 mai 2000
de preuve de la vérité dans les conditions prévues par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les imputations diffamatoires impliquent l'intention de nuire ; que pour pouvoir bénéficier du fait
Source officiellecr
6137256ecd5801467741daf0
5 décembre 1995
5 décembre 1995
d'être reprochés à Patrice Y... ne saurait constituer un fait justificatif ou une excuse absolutoire permettant d'écarter l'atteinte portée à la liberté individuelle ; qu'en décidant le contraire,
Source officielleciv2
607940fa9ba5988459c3fd9b
20 octobre 1971
20 octobre 1971
SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE QUELQUES JOURS APRES LE DECES D'UNE DAME Y...
Source officielleciv2
60794c079ba5988459c4476b
13 mai 1981
13 mai 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6e2
22 juin 1987
22 juin 1987
émis pour le règlement d'une dette de jeu, la nature de la dette alléguée par le tireur ne pouvant l'autoriser à émettre des chèques sans provision en violation de la loi pénale, et ne constituant ni fait
Source officielleciv2
Attendu que pour prononcer condamnationc/M. X
60794c2a9ba5988459c44d15
16 novembre 1988
16 novembre 1988
conclusions que les propos incriminés, à les supposer diffamatoires, portaient sur la doctrine politique du Front national et sa conception du rôle de l'Etat, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le fait
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2f8
30 avril 1996
30 avril 1996
répondant aux conclusions du prévenu, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de violences avec usage d'une arme dont elle a déclaré Lakhdar X... coupable, après avoir à bon droit écarté le fait
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b203
18 janvier 1989
18 janvier 1989
entrer en voie de condamnation, constate que X... a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1er du Code de la route ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et abstraction faite
Source officiellecr
éesc/Michel Y
61372572cd5801467741dcde
20 décembre 1995
20 décembre 1995
défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, après avoir écarté le fait
Source officiellecr
édure suiviec/Rosy A
613725b2cd5801467741fd93
14 octobre 1997
14 octobre 1997
impliquent l'intention de nuire; que cette intention n'est susceptible de disparaître que si l'auteur de l'écrit, à qui en incombe la charge, parvient à prouver l'existence de faits justificatifs de
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5ac
14 octobre 1997
14 octobre 1997
n'interdit pas au prévenu d'apporter la preuve de faits justificatifs permettant d'établir sa bonne foi ; qu'en refusant de prendre en considération les attestations versées aux débats par les prévenus
Source officiellecr
éesc/Patrice B
6137258ccd5801467741eaf4
30 mars 1993
30 mars 1993
avec l'intention de nuire, que cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi ; que la bonne foi de l'auteur de ces imputations ne
Source officiellecomm
613720b3cd580146773edabd
16 juin 1987
16 juin 1987
appliqué à des articles textiles, a demandé la condamnation de la société éditrice aux droits de laquelle se trouve la société France Editions et Publications (société FEP) ; Attendu que la société FEP fait
Source officiellePage 9 sur 6263