[B] qu'il a été condamné le 1er octobre 2004 par le tribunal pour enfants de Oldham, pour des faits de possession de stupéfiants et de possession de substances contrôlées avec l'intention d'approvisionner

qui venaient d'être effectués, les époux B... ont été inculpés de destruction ou détériorations volontaires de biens immobiliers appartenant à autrui ; qu'ils justifiaient leurs exactions par le fait

C a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires pour des faits de possession d'objets et substances interdits mais également pour des faits de menaces sur le personnel pénitentiaire et de violences

ne pouvait rejeter l'exception d'indivisibilité sans répondre au chef péremptoire des conclusions des prévenus soutenant que Sylvie Z... était inculpée devant trois magistrats différents pour un même fait

PARCOURAIT FREQUEMMENT CE TRONCON DE LA ROUTE NATIONALE 658 ET AURAIT DU FAIRE PREUVE DE VIGILANCE EN ABORDANT LE CHANTIER DONT ELLE CONNAISSAIT LES DEFECTUOSITES ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION

Par ailleurs, il est défavorablement connu des services de police pour des faits de possession et usage de faux documents commis en 2019.

ouvertures pratiquées ne respectent pas les prescriptions légales, sauf si elles ont été aménagées depuis plus de trente ans, par application des dispositions de l'article 2272 du code civil et si les faits

[Y] [N], qu'il appartient à celui qui invoque la prescription acquisitive de faire état d'actes matériels desquels on puisse déduire, de sa part, l'intention d'exercer la possession conforme au droit invoqué

Il lui suffit d'invoquer des actes et des faits, tels les titres, la possession, les indices matériels ou encore l'usucapion trentenaire établissant la vraisemblance de son droit et sa supériorité sur

Par suite de son placement en garde à vue, le 9 décembre 2024, pour des faits de possession de produits stupéfiants, ayant donné lieu à vérification de son droit au séjour, et par un premier arrêté du

Il fait état de la situation personnelle et administrative de M.

civil, ensemble l'article 1184 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, nonobstant toute clause contraire, le vendeur est tenu, au titre de la garantie d'éviction, de s'abstenir de troubler de son fait

obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'il appartient à chaque partie de rapporter la preuve des limites qu'elles invoquent, cette preuve pouvant être rapportée par titres, faits

par lequel le maire de Batz-sur-Mer a mis en demeure la société Total Raffinage Distribution, le société Total International Limited, et en tant que de besoin, la société Totalfina, d'éliminer ou de faire

sanctions disciplinaires depuis le début de son incarcération, notamment pour des faits de possession d’objets prohibés en particulier des téléphones portables, ainsi que pour plusieurs refus de se soumettre

délibération du 22 mai 1984 le maire de l'époque ait fait référence au chemin litigieux n'est pas de nature à altérer la qualité de la possession alléguée par M.

Les juges apprécient souverainement les faits de possession invoqués en vue de la prescription.

Aux termes de l’article 2261 du même code : « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».