TA76 · URGENCES JU — 26 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme A D, représentée par Me Souty, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de l'Eure a modifié les modalités de son assignation à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et son inscription dans le fichier des personnes recherchées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 janvier 2025, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 24 février 2025, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Souty, représentant Mme D, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Il a, à titre liminaire, indiqué abandonner les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et son inscription au fichier des personnes recherchées. Il a par ailleurs ajouté que l'arrêté attaqué méconnaissait les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne pouvait, avant l'expiration de la période de quarante-cinq jours fixée par le premier arrêté ayant assigné Mme D à résidence, prononcer ce placement pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours. 
 Le préfet de l'Eure n'était pas présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 16 h 05, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante belge née le 21 janvier 2001, déclare être entrée en France au cours de l'année 2024. Par suite de son placement en garde à vue, le 9 décembre 2024, pour des faits de possession de produits stupéfiants, ayant donné lieu à vérification de son droit au séjour, et par un premier arrêté du 10 décembre 2024, le préfet de l'Eure a fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un second arrêté du 14 janvier 2025, le préfet de l'Eure a assigné l'intéressé à résidence. Par un jugement nos 2500143-2500259 du 4 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté les recours de Mme D contre ces arrêtés. Par l'arrêté attaqué du 6 janvier 2025, le préfet de l'Eure a modifié les modalités de son assignation à résidence. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par arrêté du 13 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, librement consultable par les parties sur son site internet, M. B E, chef du bureau des migrations et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de l'Eure à l'effet de signer tous arrêtés dans le cadre des attributions de son bureau. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, vise les dispositions dont il fait application et relève que Mme D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai le 10 décembre 2024 et a été assignée à résidence le 14 janvier 2025 et qu'il y a lieu de modifier " les horaires de pointage " afin d'organiser son éloignement. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-2 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ". 
 8. Il ressort de ses termes même que par l'arrêté attaqué, le préfet a entendu seulement modifier les modalités de l'assignation à résidence, en particulier les horaires auxquels Mme D était tenue de se présenter au commissariat de police de Vernon, afin d'organiser son éloignement. En réitérant à l'article 1er de cet arrêté, de manière surabondante, que l'intéressée était assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, le préfet ne peut être regardé comme ayant entendu renouveler son assignation à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours, avant le terme de la première période de même durée fixée par le précédent arrêté ayant le même objet, édicté et notifié le 14 janvier 2025. Ce moyen doit par suite être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que Mme D a l'obligation, tous les jours de la semaine, jours fériés inclus, de se présenter entre 6 h et 6 h 30, au commissariat de police de Vernon, et d'être présente à son domicile de 17 h à 20 h. Contrairement à ce que l'intéressée se borne à soutenir, de telles modalités ne font pas obstacle à ce qu'elle puisse épouser son compagnon, alors en tout état de cause que, par une décision du 28 janvier 2025, le procureur a ordonné qu'il soit sursis à la célébration de ce mariage pendant une durée d'un mois, non échue à la date dudit arrêté. Dans ces conditions, cet arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 février 2025 du préfet de l'Eure doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme D des conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et son inscription au fichier des personnes recherchées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Souty, et au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. CLe greffier, 
 signé 
 J.-L. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.