pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits

411 du Code des douanes préconisées par l'arrêt de renvoi, dès lors que cette nouvelle qualification ne suppose pas l'existence de faits non compris dans la citation initiale ; D'où il suit que le

, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis par ces prévenus ; que la Cour prononcera à l'encontre de José D... une peine de dix-huit mois

; qu'à la suite d'un réquisitoire aux fins d'instruire sur les faits dénoncés, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre sur la procédure aux motifs que les faits n'entraient pas dans le cadre

que le fait imputé soit susceptible de donner lieu à une sanction ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont statué sans caractériser en quoi les griefs dont avait fait état Daniel X... dans sa plainte étaient

de nature matérielle pouvant, de ce chef, être reprochés au prévenu sont caractérisés par les relations unissant [T] [I] à [K] [E], par leur rencontre quelques heures avant la commission des faits, par

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 6 octobre 1992) d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave, et que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle

, aucune mesure d'aménagement de peine ne peut être prononcée en l'état des renseignements sur la situation du condamné en raison de la nature et des circonstances des faits commis, et des éléments de

Faits et procédure 1.

ces faits revêtent le caractère d'une faute ; qu'en subordonnant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement des trois salariés à la constatation, de leur part, d'une insubordination, d'un

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

société les sommes qu'elle en avait exclues au titre de sa contribution au financement de prestations complémentaires de retraites ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Qama logistique fait

pas sanctionné préalablement des faits similaires commis par d'autres salariés ; qu'en décidant néanmoins que l'ADEPA ne pouvait sanctionner M.

X... à raison des faits dénoncés par Emilie A... et Anne Nelly B..., ces faits apparaissant de nature à entraîner une peine de nature criminelle ; "aux motifs propres et adoptés que le 22 février 2014

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2020), à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a notifié à M.

I..., ce prévenu fait conclure et plaider à sa relaxe, à titre principal pur absence de faute caractérisée au sens des articles 121-6 du code pénal, à titre subsidiaire du fait des fautes conjuguées de

qualifiés de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, faits commis le 9 juillet 2001 à Villetaneuse, et qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation ; "et aux motifs

X..., employé par la société Logiss depuis le 12 février 2001, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 20 mars 2002 lui reprochant sa participation, le 21 février 2002, à un vol dans