la procédure de faillite.

X... a été engagé en 1988 en qualité d'électricien par la société de droit italien Compagnia technica internazzionale Procetti (CTIP), dont la faillite a été prononcée par jugement du tribunal civil de

Y... la faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "aux motifs que la faillite personnelle prononcée est légitime et sera confirmée ; "alors qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur

procédure de faillite.

violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour juger que la subvention de l'agence de l'eau ne devait pas être déduite du coût des travaux, que la société Bric fruit avait failli

C... ne [pouvait] se retrancher derrière le défaut d'intérêt de Mme D... pour la société pendant la vie commune et sur le fait qu'elle aurait failli à son engagement financier pour refuser de remplir ses

Y... n'a jamais failli au respect des engagements pris aux termes de l'accord des 1er et 2 août 2011, constater que les griefs à l'appui desquels la société Oxymétal a entendu procéder à la résolution

X..., ni les obstacles auxquels elle s'est trouvée confrontée, doit être considérée comme ayant failli à son obligation de reclassement" sans examiner l'autorisation de chômage partiel en date du 22 avril

licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, le fait, pour un réceptionnaire resté seul face aux nombreuses livraisons d'un grand magasin le 24 décembre, d'avoir failli

Y..., alors que, selon le moyen, il a failli à son devoir de conseil en omettant de rappeler l'existence du droit de retour dans l'écrit par eux signé en son étude le 23 février 1991 et que cette omission

travail chez un client habituel de la société SIEP et en étant considéré comme conseiller technique de la société Edition occitane, société concurrente dont il détient une part du capital social, a failli

du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les circonstances établissant que le notaire n'avait pas assuré l'efficacité juridique de la cession et avait failli

., et donc sans différence quant aux patients relevant de la traumatologie ou des soins à domicile ; que ce chef de conclusions était déterminant, puisqu'il établissait que Mme X... avait à nouveau failli

l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre la SCP Simon, Barbier-Morin, notaires, alors selon le moyen, 1 / que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si le notaire n'avait pas failli

10 octobre 2017 pour « défaut de capacité » à agir du débiteur en liquidation judiciaire dessaisi, alors « que le débiteur qui recherche la responsabilité civile professionnelle de son conseil ayant failli

la faillite prive le failli de l’administration et de la disponibilité de biens existants à la date dudit jugement. (...)

procédure de faillite.

du failli et notamment des articles 48, 49 et 50 alinéa 3 de loi de la faillite, 350, 393, 407, 2382, 2417, 2488 et 2516 du code civil.