Le 19 juin 2023, la DGFIP de [Localité 1] établissait un procès-verbal d'infraction aux règles de facturation, constatant diverses incohérences sur des factures remises par l'expert-comptable à l'appui

que l'information a établi que contrairement à ce que certains soutenaient, alimentant ainsi la suspicion d'une rétrocession d'honoraires, la SECMI était rémunérée par les 27 clients CEDAGE à qui une facture

La société Altia Beaucourt avait conclu, le 8 septembre 2009, avec la société Natixis Factor un contrat d'affacturage en vertu duquel les factures émises par la société Altia Beaucourt étaient cédées à

Lorsque les facteurs travaillent un samedi sur quatre, il n'est pas précisé qu'ils auront quatre tournées. La Poste ne donne aucune information sur les secteurs.

étaient annulées et que les secondes factures justifiées étaient à leur tour mobilisées puis réglées par le client concerné ; que ce système de " cavalerie " (double mobilisation, factures sans cause

attaqué a refusé de se prononcer sur les faits constitutifs d'un abus des biens sociaux de la SA SUNN autres que les rémunérations du prévenu, le financement de contrats d'assurance personnels et les facturations

du 7 juillet 2022 et la somme de 8 853,10 euros au titre de la facture du 18 août 2202, augmentées des pénalités de retard équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal au jour du jugement ainsi que de

la facture n° 1425 portant sur l'appareil A1134 se rapporte à un montant de marché de 95 000 € non identifié et ne correspond pas au devis 1247 d'un montant de 8910 € HT ; que la facture no 1361 du 6

la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.431,94 € et d'une indemnité forfaitaire

impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.831,15 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 600 € (40.00 € x 15 factures), en application

impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 17.150,39 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 7.720 € (40.00 € x 193 factures), en

impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 4.363,48 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 1.240 € (40.00 € x 31 factures), en application

impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 950,32 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 120 € (40.00 € x 3 factures), en application

qu'elle avait émises, en déduisant le montant des augmentations tarifaires de sorte qu'elles sont redevables d'une somme de 12.939.704,36 € au titre de l'arriéré de factures du 1er janvier 2013 jusqu'à

La partie la plus diligente transmettra ou fera transmettre la facture définitive au séquestre.

Une augmentation de capital interviendra le 19 décembre 2019, permettant à Messieurs [F] et [N] d'entrer au capital, désormais détenu à 64 % par la SAS AGP, 27 % par Monsieur [F] et 9 % par Monsieur [N

T... en date du 29 août 2014, soit une date postérieure à celle de la facture du 21 août 2014 ; que cette facture ne faisait elle-même nulle mention de ladite convention ; que le premier président de la

Par facture provisionnelle du 10 avril 2021, Me [L] [F] a sollicité le paiement de ses honoraires d'un montant de 525 euros HT, soit 630 euros TTC. Cette facture a été acquittée par Mme [D].