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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372567cd5801467741d696
18 janvier 1995
18 janvier 1995
Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 9 décembre 1993 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de chantage et d'extorsion
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008138233
10 décembre 2003
10 décembre 2003
A, qui exerçait la profession de commerçant, a été menacé et blessé par balles en 1992 dans le cadre d'une tentative d'extorsion de fonds ; qu'il a, par la suite, été victime, à plusieurs reprises, de
Source officiellecr
613726abcd580146774278a2
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Sylviane, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 mars 2006 qui, après relaxe de Gilles Z... du chef d'extorsion de fonds, les a déboutés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En quatrième lieu, la société V.L. demande la déduction de la somme de 120 000 euros par exercice, dès lors qu'elle a été victime d'une extorsion de fonds à hauteur de 10 000 euros, ainsi qu'il ressort
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f24
12 juillet 2000
12 juillet 2000
Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'extorsion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201688
25 octobre 2012
25 octobre 2012
le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation de la victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion
Source officiellecr
écise qu'il résulte de l'information des charges suffisantesc/Eugène X
61372592cd5801467741ee07
15 décembre 1993
15 décembre 1993
la défense et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'extorsion
Source officiellecr
61372568cd5801467741d783
31 janvier 1995
31 janvier 1995
la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 21 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, tentative d'escroquerie et d'extorsion
Source officiellecr
613725e1cd58014677421421
22 novembre 2000
22 novembre 2000
Nantonirina, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2000, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe72
6 août 1997
6 août 1997
pourvoi formé par : - TOUAT Mohamed, dit "Bruno", contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 29 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols et extorsion
Source officiellecr
6137263ecd580146774240c8
22 juin 2005
22 juin 2005
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 30 septembre 2004, qui, pour menace de mort, violation de domicile et extorsion de fonds, l'a condamné à 200 jours-amende
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200812
21 mai 2015
21 mai 2015
diverses indemnités en réparation de ses préjudices immobilier, mobilier et moral, alors, selon le moyen, que toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion
Source officiellecr
évrier 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Y
6079a85b9ba5988459c4cddb
27 février 1996
27 février 1996
Didier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 8 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y..., des chefs d'extorsion de
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b2d
30 janvier 2001
30 janvier 2001
violation des articles 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, infirmant l'ordonnance de non-lieu du chef de faux et extorsion
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007692329
14 février 1986
14 février 1986
Luigi Y... pour "concours en extorsion de fonds aggravée", la copie des dispositions du code pénal italien applicables à cette infraction et l'exposé des faits qui lui sont reprochés ; qu'en conséquence
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1b7
25 mai 2004
25 mai 2004
l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 septembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Bernard Y..., Pascale Z... et Chantal A..., des chefs notamment de tentative d'extorsion
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1dc
23 octobre 1985
23 octobre 1985
ABDELHAMID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1984, QUI, POUR VIOLS AGGRAVES, VOL QUALIFIE, VOL ET EXTORSION DE FONDS, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457ab
29 janvier 1992
29 janvier 1992
Ra, victime d'agissements de mineurs ayant donné lieu à leur condamnation du chef d'extorsion de fonds par violence, la décision attaquée retient que cette qualification légale n'exclut pas que ces faits
Source officiellecr
S, en date du 13 décembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y
61372540cd5801467741c362
24 mars 1992
24 mars 1992
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 13 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... et Norbert Z..., des chefs de vols, recel de vol, tentative d'extorsion
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb80
19 juin 1989
19 juin 1989
Charles des chefs de chantage et de tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,
Source officiellePage 9 sur 1981