Attendu qu'au vu des circonstances de l'affaire, le Juge des référés fera droit à la demande d'extension de mission de l'expert, estimant qu'il apparaît opportun et utile que cette mission soit complétée

la société HALL DE LA MOQUETTE et son assureur AXA représentées par Me de Valkenaere, demandent au juge des référés de leur donner acte de leurs protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension

décembre 2020, adressés aux experts, le magistrat chargé des expertises du même tribunal leur a demandé, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, de passer outre l'extension

de la mission à leur égard, l’utilité de l’extension de mission n’est en revanche pas établie à l’encontre de l’Hôpital privé de l’Est Lyonnais (HPEL).

initiale de l'expert judiciaire telle que définie par l'ordonnance du 19/10/2021 et complétée le 28/06/2022 ; * Rendre les opérations d'expertise judiciaire en cours y compris l'extension de mission

Eu égard aux liens existant entre les quatre instances reposant sur le même litige dont l’objet est l’extension des missions d’une mesure d’expertise, il est de l’intérêt d’une bonne administration de

Par ordonnance du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville a : - Déclaré recevable la demande de désignation d'un co-expert et d'extension de mission ; - Rejeté les demandes

Il ressort des termes mêmes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative que l'extension de l'expertise ne peut être ordonnée que si elle est indispensable à la bonne exécution des missions

de déclarer recevable la demande d'extension de la mission de l'expert formée par la société FRR et d'ordonner l'extension de cette mission alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances

Relativement à l’extension de mission portant sur la réception, l’expert a donné un avis favorable le 3 janvier 2025.  

L'expert ne saurait prétendre à la rémunération de diligences excédant ce cadre, sauf à avoir préalablement obtenu une extension de mission de la juridiction compétente.

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire

Considérant ce qui suit : Sur la demande tendant à l'extension des missions de l'expert : 1.

. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire

l'administrateur judiciaire, soit étendue à la gestion de ce patrimoine pour éviter toute dilapidation ; Attendu que les époux Z... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en retenant que l'extension

Par un courrier, enregistré le 13 janvier 2025, la communauté urbaine Limoges Métropole demande au juge des référés, d'étendre la mission d'expertise aux sociétés SOPCZ, SADE, GERY and Co, ces trois entreprises

Y... et de la SARL Elizabeth Fleurs était une extension de la mission d'assistance et d'expertise confiée à M.

et qui n'impliquent pas nécessairement sa renonciation à se prévaloir de la prescription, puis constate que, dans le second dire, l'assureur a demandé à l'expert de donner son avis sur une demande d'extension