CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 574 F-B Recours n° M 25-

Y... n'aurait assuré aucun contrôle et avait eu recours aux services d'un cabinet d'experts comptables, la cour d'appel ne pouvait retenir pour faire application des dispositions de l'article 182 de la

sursis à statuer sur la demande présentée par la CRCAM et par le Fonds de garantie des caisses régionales de crédit agricole, décidé quelles étaient les fautes imputables à la CRCAM et désigné un expert

Examen du grief Exposé du grief 3. La société [...] fait valoir que ce motif lui semble erroné puisqu'elle est constituée d'un unique associé, en la personne de M.

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M.

X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour

[I] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai et son inscription dans la rubrique « ascenseur » (C-01.04). 2.

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

La société CNPG conseil RH a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité documents et écritures. 2.

CIV. 2 / EXPTS MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1009 F-B Recours n° T

tenant, divisé en deux par la voie nouvelle; qu'en refusant d'indemniser le préjudice spécial lié à la dangerosité du franchissement de la voie nouvelle invoquée par l'exproprié et les conséquences

Examen du grief Exposé du grief 3. M. [U] fait valoir que la demande d'interprétariat en langue géorgienne est forte.

qu'à une distance de 600 mètres environ de l'emprise ; qu'en décidant que cet arrêt ne constatait d'exploitation effective que sur la parcelle expropriée, la cour d'appel a dénaturé la dite décision

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté d'une demande de partie variable de prime dite de marge nette égale à 10 % du résultat net de l'exploitation de l'agence, alors, selon le moyen, que la cour

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M.

Examen du grief Exposé du grief 3. M.