X..., sollicitant la confirmation du jugement, entendait se prévaloir de la nullité des clauses d'exclusion de garantie figurant dans la police souscrite auprès de la compagnie AGF, tandis que cette dernière

Par acte d'huissier en date du 21 août 2015, la société BPI France Financement SA a fait assigner Madame [A] [M], devant le tribunal d'instance de Paris 14ème aux fins d'obtenir': - Son expulsion ainsi

La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. 11.

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à l'assureur qui invoque une exclusion directe ou indirecte de garantie qu'il appartient

[V] coupable de dégradation ou détérioration légère d'un bien par inscription, signe ou dessin et l'a condamné à une peine d'amende de 400 euros, alors « que toute personne a droit à la liberté d'expression

du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation, ce qui requiert un examen d'ensemble

Y..., qui avait donné à bail un immeuble à la société Profil, de 1975 à 1984, a été brûlé, le 22 septembre 1986, alors qu'il descendait dans la cave de cet immeuble, une explosion ayant été déclenchée

ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 18.5 du contrat d'assurance qui leur était opposable, dès lors que

que si la victime des faits était mineure ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'exclusion présentée par M.

plastiques du Val-de-Marne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Bail expansion

[W] coupable d'injure publique envers un particulier et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 2 000 euros, alors : « 1°/ que l'injure publique consiste en toute expression outrageante

; qu'en l'espèce, il est constant que l'avis de la commission visé par l'arrêté d'expulsion ne figure pas au dossier de la procédure de sorte qu'il est impossible de vérifier la régularité dudit arrêté

: "déstabiliser le personnage", "stopper son irrésistible ascension" ne sont pas excessives, pas plus que les expressions rendant compte de l'accord finalement intervenu : "armistice"...

; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité

[G] la charge de la preuve de ce que ses droits prévalent sur la liberté d'expression et la nécessité d'information, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil

X..., engagé en qualité de vendeur-démonstrateur par la société Expansion qui exploitait un fonds de commerce "Image et son" dans les locaux de la société Univerdis sous l'enseigne "Centre Edouard Leclerc

En statuant ainsi, sans préciser quelles clauses des contrats prévoyaient l'exclusion de la garantie en l'absence d'aléa et sans répondre aux conclusions de M.

X... a sollicité de l'assureur la prise en charge de ses mensualités ; qu'à la suite du refus opposé par la société Suravenir, ayant invoqué une exclusion de la prise en charge de la pathologie de l'intéressé