parcourus s'expliquait en partie par le fait que lorsqu'elle offrait des remises aux clients, le kilomètre effectivement parcouru n'était pas reporté sur les factures qu'elle émettait dans la mesure où

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 22 AVRIL 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER

La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société MDP ARONY. Le candidat a amélioré son offre de 2500 € pour la porter à 25 000 €.

établi par la MSA le 17 avril 2014 qui mentionne, notamment, la propriété de [...] comme étant exploitée par cette dernière ; mais l'inscription à la Mutualité Sociale Agricole ne constitue qu'un acte

, dans des locaux appartenant à l'Union pour le financement d'immeubles des sociétés (UIS), qui lui en avait cédé la jouissance dans le cadre d'un contrat de cession-bail, un fonds de commerce d'hôtel

hors d'état de faire face à son passif exigible avec son seul actif disponible; qu'en retenant, pour statuer comme elle a fait, d'un côté, que le rapport de M.

une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'il ne s'agissait pas d de céder les parts d'une Sarl effectivement en difficultés mais un fonds de commerce concernant uniquement des activités rentables ; "que

des dates limites de consommation (DLC) d'une durée de 55 à 60 jours, supérieures à celles, d'une durée de 30 jours, appliquées aux mêmes produits commercialisés en métropole, la société SNYL a fait effectuer

[X] [H] [M] et Mme [R] [U] [O], a cédé au profit des époux [C] [Z] le fonds de commerce exploité dans les locaux susvisés.

complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de l'inspection du travail, base des poursuites, qu'à l'occasion de contrôles effectués

de restauration, café, glacier, bar à vins, vente sur place de boissons alcoolisées, sis et exploité à [Localité 5] ([Localité 6]).

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit de contrefaçon des cassettes vidéo saisies au siège de l'AIL ; "aux motifs qu'une perquisition effectuée

; qu'en l'espèce, par exploits du 17 décembre 2015, réitérés le 22 janvier 2016, la société Claubon a exercé son droit d'option en application de l'article L. 145-57 du code de commerce et, en conséquence

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006784 Numéro PC : 4147965 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

sous cette dénomination sociale un commerce qui s'étendait notamment à des produits et des services d'optique, de sorte que l'octroi de la déchéance de la marque Hifi-Madison, aux fins d'utilisation de

du commerce (violation de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953) ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que le mobilier laissé dans les locaux, constitué principalement de fauteuils, de chaises

À compter du 18 novembre 2024, la société Ydl 1650 doit exploiter le fonds de commerce et la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE doit approvisionner le fonds de commerce en marchandises conformément au

à titre personnel, depuis le 8 novembre 1989, une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le n° 352397293 à l'enseigne "Eurameris Import Export" ; que cette entreprise