Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

Z... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que M.

[V], s'agissant de sa qualité d'exploitant agricole ne produisait que des pièces très anciennes, datant de 1999, 1991, 1994 alors que par ailleurs l'attestation établie le 17 décembre 2018 par le notaire

La société fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime qui impose aux exploitants

d'une part, que le contrat du 27 juin 1991 a été conclu sous la condition suspensive "de faisabilité de l'opération qui se matérialisera par l'impossibilité de signer un contrat de gestion avec l'exploitant

ou reprise ; que le transfert d'une telle entité s'opère quand des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris et utilisés par un nouvel exploitant

d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération,

Bruno Z... n'entraînerait qu'un changement d'exploitant sans faire disparaitre l'exploitation en tant qu'unité autonome de production a, par ce seul motif, sans violer l'article L. 41158, alinéa 5 du Code

entreprises foraines (SNEF) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995), statuant en référé, d'avoir retenu la compétence judiciaire pour ordonner l'expulsion sous astreinte d'exploitants

l'autre de documents compables divers et de comptes-rendus d'élevage pour permettre à l'un et à l'autre de connaître l'importance de l'activité de l'exploitation et de calculer la rémunération de l'exploitant

interdire à la personne dont l'activité cause des nuisances d'opposer au plaignant qui invoque un trouble normal de voisinage l'antériorité de son activité ; que la cour d'appel qui, pour condamner l'exploitant

les débouter de leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "qu'aux termes du bail initial du 4 décembre 1945, renouvelé sous les mêmes charges, clauses et conditions, les preneurs, exploitants

X... n'était pas exploitant forestier mais devait rechercher si les opérations de sciage n'étaient pas effectuées sur le parterre de la coupe ou si l'entreprise n'avait pas pour objet la production de

poursuivie jusqu'à la vente de sa propriété et de l'avoir condamné à rembourser à la CRAM le trop-perçu de ses prestations, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une personne ne conserve la qualité d'exploitant

X..., exploitant agricole, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'il avait versée au titre des années 1996 et 1997 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2000) a rejeté le recours

X... en sa prétendue qualité d'exploitant agricole, débiteur de cotisations sociales ; que l'autorité de la chose irrévocablement jugée par le tribunal de commerce s'opposait à ce que la MSA introduise

[D] [G], copreneur restant, que ce dernier était de mauvaise foi, en se fondant sur un manquement de Mme [K] [G], preneur sortant, qui n'a acquis la qualité d'associée exploitante de la Scea du Vieux Clocher