autorisée à l'exploiter ; que, néanmoins, le 5 septembre 1984, le même syndic signifia à ces mêmes salariés que le versement des indemnités de rupture incombait à la société France pneus qui avait, à l'expiration

prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du Code du travail, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité

aux lettres de licenciement, n'avait pas d'effet rétroactif et que c'est le salaire net qui devait encore être pris en considération ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la date d'expiration

laquelle devait se prolonger après l'expiration du contrat de licence, a violé l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que les actions relatives à une question de concurrence

licenciement, alors « que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration

ET DE L'ASSEDIC DE BRETAGNE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE, A L'EXPIRATION D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA REPRISE PAR LE PROPRIETAIRE

PAR CE TEXTE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 107 BIS, AJOUTE AU CODE MINIER PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, CONSTITUAIT AU PROFIT DE L'EXPLOITANT, A L'EXPIRATION

de la victime dans un délai maximum après la date d'expiration du contrat ne fait pas disparaître l'aléa assuré, dès lors que ni l'assureur ni l'assuré ne savent, au moment de la formation du contrat,

alors, selon le moyen, que le salarié prétendant avoir droit à des commissions de retour sur échantillonnage doit justifier des remises d'échantillon et des prix faits par ses soins antérieurement à l'expiration

à durée indéterminée, qu'il justifiait d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial, qu'il n'avait pas été absent plus de 4 mois ou plus à la date d'expiration

Cette remise se fera sans indemnité. / Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s'il y a lieu après expertise, les travaux à exécuter sur les ouvrages du contrat, qui ne

attendu que, si plusieurs employeurs se sont succédé à la tête de l'entreprise, seul le dernier est tenu de certifier des services du salarié depuis l'entrée de celui-ci dans l'établissement jusqu'à l'expiration

couverts par l'exclusivité, à savoir le Royaume-Uni, l'Allemagne, le Bénélux, la France, la Suisse, l'Espagne, le Danemark, l'Australie et le Japon et, par ailleurs, une période de temps antérieure à l'expiration

de sous-concession conclu en 1994 par la société Carenantilles, notamment de son article 13, selon lequel la CCIM entrera en possession des biens à l'expiration du contrat et le titulaire pourra obtenir

les deux juridictions soient pour l'essentiel les mêmes, qu'il existe un risque évident de contrariété de décisions si l'une des juridictions venait à décider qu'aucun comportement déloyal avant l'expiration

vigueur le 23 août 2003, loi d'ordre public à laquelle un salarié ne peut pas renoncer par avance ; qu'à la date d'expiration du contrat de travail, soit le 31 décembre 2003, M.

REEMBAUCHAGE PAR LA SOCIETE HELITA, BONNEYRAT N'AVAIT PAS CESSE DE FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, POURSUIVAIT SON ACTIVITE DANS LES MEMES LOCAUX ; QU'EN OUTRE L'EXPIRATION

un commerce similaire ou de s'y intéresser sous une forme quelconque, et ce dans un rayon de 100 kms autour de l'emplacement du fonds et pendant trois ans à compter de l'expiration du contrat de location-gérance