AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372375cd5801467740a0cd
29 février 2000
29 février 2000
A... et avaient consigné à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert une somme de 8 000 francs ; que l'expert a déposé son rapport et a réclamé à titre de rémunération une somme de 20
Source officiellePage 9 sur 14387
civ3
é de la vente intentée par les consorts Lc/M. et Mme R
ECLI:FR:CCASS:2020:C300310
28 mai 2020
28 mai 2020
La demande de récusation d'un expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise. 9.
Source officielle