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287 730 résultats pour « experts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372375cd5801467740a0cd

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

A... et avaient consigné à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert une somme de 8 000 francs ; que l'expert a déposé son rapport et a réclamé à titre de rémunération une somme de 20

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

EXPERTS METAL ET VERRE

SIREN 814810156Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Selarl Fides Prise en la Personne de Maître Bernard Corre 1 rue Honoré d'Estienne d'Orves 56100 Lorient. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

03/07/2026

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Dépôts des comptes

GROUPE EXPERTS BATIMENT ATLANTIQUE

SIREN 913821815Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

03/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE GEOMETRES EXPERTS MATTHIAS KULKER

SIREN 411866072Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

03/07/2026

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Immatriculations

DELVILLE EXPERTS

SIREN 989761994Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

03/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE GEOMETRES EXPERTS MATTHIAS KULKER

SIREN 411866072Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

03/07/2026

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CC

civ3

é de la vente intentée par les consorts Lc/M. et Mme R

ECLI:FR:CCASS:2020:C300310

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

La demande de récusation d'un expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise. 9.

Source officielle
CC

civ1

61372349cd58014677407c8c

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

eu pour seul effet d'interrompre la prescription jusqu'au 11 juin 1991, date de l'ordonnance nommant l'expert, quand les opérations expertales s'étaient terminées le 20 janvier 1993, soit moins de deux

Source officielle
CC

civ2

6137218dcd580146773f4b7a

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Z... et que le rapport d'expertise n'ayant pas comporté l'annexion des pièces au moyen desquelles l'expert avait "réalisé son expertise", dont la réponse faite à l'expert par la société Solemo au sujet

Source officielle
CC

civ2

613724c6cd58014677418401

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

; qu'à la suite du dépôt de ce deuxième rapport d'expertise le 28 janvier 2000, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Alberville a, le 16 février 2000, confié au même expert une

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb9f

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

Bailly, qui avait été chargé de procéder à des expertises au cours de l'information, a été entendu sous serment ; "alors que, l'une des expertises dont avait été chargé cet expert ayant été annulée

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e5

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

européenne des droits de l'homme, Nourredine X... a pu exercer normalement son droit de demander une contre-expertise et que le travail de comparaison effectué par les deux experts ne s'impose pas au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200634

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

de prescrire une expertise, d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, l'expert désigné pour se prononcer sur la date à laquelle l'assurée était apte à reprendre un travail, avait confirmé

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5134

Cassation

19 septembre 1991

19 septembre 1991

médicale technique dans le cadre du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail, ni l'erreur purement matérielle commise par une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201384

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

R..., expert ; AUX MOTIFS PROPRES QUE plusieurs échanges ont été effectués avant le démarrage des opérations d'expertises par lesquels l'expert a fait état de certains liens qu'il avait entretenus avec

Source officielle
CC

civ2

61372207cd580146773f9ad4

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

ordonnée par les premiers juges, alors que, par lettre du 1er août 1988, l'expert précisait au conseil de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201014

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

judiciaire, au motif que le candidat ne justifie d'aucune formation à l'expertise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00873

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le comité et l'expert font grief au jugement d'annuler la délibération en date du 25 juillet 2022 ayant décidé de recourir à un expert et de désigner la société Diagoris, cabinet d'expertise-comptable,

Source officielle
CC

soc

61372330cd5801467740697f

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

énonce les chefs de la mission de l'expert que ce dernier est tenu de respecter ; qu'en ayant constaté que l'expert n'avait pas entendu les médecins prescripteurs, bien que cette audition ait été expréssément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300793

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

judiciaire qu'elle faisait sienne « qu'il [l'expert] indique que "la réparation aurait pu se limiter à la pose de pare-vapeurs efficaces en externe des calorifuges, interdisant alors le passage de vapeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01869

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

la mission légale qui lui est dévolue ; QUE pour exercer pleinement sa mission, le CHSCT tient de l'article L.4614-12 du code du travail la possibilité de faire appel à un expert agréé, notamment en

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597df

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 février 2002), qu'en 1989 les consorts X... ont confié à la société d'expertise

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CC

cr

613725c3cd5801467742055d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Z... et Y... comme témoins ; "aux motifs que Philippe B... et Willy A... ont sollicité à titre privé les experts Y... et Z... auxquels ils ont confié des travaux d'expertise privée, et dont ils sollicitent

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200957

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il précise qu'aucun expert n'est inscrit sous cette spécialité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00281

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

a rejeté la demande de complément d'expertise qui était présentée par Maître [N], aux motifs que les demandes relatives à certains chefs de préjudice, entraient dans la mission de l'expert,

Source officielle