Y... n'avait nullement été contrariée par l'existence de la procédure pénale; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire et en n'analysant pas le courrier susvisé, régulièrement versé aux débats

heures par semaine, après avoir relevé que la Convention collective nationale des employés de maison ne trouvait pas à s'appliquer eu égard à son champ d'application géographique, sans constater l'existence

et comporter les éléments de fait et de droit de nature à justifier la solution retenue, si bien qu'en jugeant en l'espèce, que les pièces produites par le salarié ne permettaient pas d'apprécier l'existence

travail acceptée par un salarié ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période équivalente à la période de délai-congé, soit pour un salarié cadre, de trois mois ; que la cour d'appel, qui a déduit l"existence

par voie d'annonce dans "la Centrale des particuliers", un véhicule qu'il savait accidenté; qu'en dissimulant cette circonstance afin de ne pas voir rejeter son annonce, faute de satisfaire aux exigences

été l'objet n'est, à ce jour, pas clôturée et qu'en conséquence des actifs non compris dans le plan n'ont pas été réalisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences

erreurs d'évaluations ont été commises conjointement par Guy X... et Jacques B..., mais que le commissaire aux comptes en attestait la régularité et la sincérité, tout en attirant leur attention sur une exigence

par un juge, précisément à une saisie-arrêt, sans avoir invité les parties à s'expliquer quant à ce, la cour d'appel viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences

de ses fonctions d'administrateur et de directeur général de la société, démission effectivement constatée par un procès-verbal de l'assemblée générale de la société le 18 janvier suivant ; qu'en exigeant

d'un lot transitoire, sur la circonstance que le droit de construire ne serait pas précisément défini par le règlement de copropriété quant aux constructions qu'il permet de réaliser, quand cette exigence

mauvaises avec les salariés, des carences de gestion, mettait le fonctionnement du restaurant en péril et imposait la rupture immédiate du contrat ; que la cour d'appel en se refusant à admettre l'existence

X... soutenait que son épouse connaissait depuis longtemps l'existence de l'immeuble litigieux, que l'intéressé n'a jamais eu l'intention de receler, les juges du second degré auraient méconnu les exigences

borné à énoncer d'une part que les salariées réclamaient le paiement d'un rappel de salaire et d'une prime d'ancienneté et d'autre part que l'employeur s'opposait à cette demande, sans même relever l'existence

maladie déclarée par le salarié au titre de la législation professionnelle, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence

la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence

plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence

de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence

contradictoires, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'avis a été rendu en audience publique, la décision entreprise ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence