de non-concurrence figurant au contrat de travail, d'avoir constaté la violation de la clause et de l'avoir condamné à payer à l'employeur des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2020), le 24 avril 2013, la société Polyclinique [3] (la clinique) a résilié, avec un préavis de deux ans, le contrat d'exercice libéral

expert-comptable, est entré au service de la société Secafi Alpha le 1er mars 1991 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat d'exercer

prime de participation sur l'année d'exercice 2021 : 3 088,75 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2019 : 167,67 euros - dommages

du droit d'ester en justice, ayant fait dégénérer l'exercice du droit en abus.

cédés sont encore litigieux à la date d'exercice de cette faculté ; qu'en conséquence, le débiteur cédé ne peut prétendre exercer la faculté de retrait à titre subsidiaire, en cas de rejet de ses demandes

ou non son droit de préférence; que les limitations ou la renonciation à cet exercice par le bénéficiaire sont sans effet sur l'obligation pesant sur le promettant; que le protocole du 6 juillet

Selon ce texte, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle. 5.

H... avocat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, première présidence), dans

effectivement, au sein de l'entreprise qui l'a engagé, une activité qu'il exerçait déjà , de façon licite, au sein de l'entreprise qui l'employait antérieurement ; que, faute d'avoir constaté quelle tâche

Mme Z... font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon les pourvois, que le secret médical recouvre l identité des patients et s oppose à ce que l Administration, par le biais de l exercice

à la société [2], d'avoir exercé une activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.

; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 236-3 et L. 620-2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société d'exercice

par l'administration fiscale pour recueillir des informations sur l'activité exercée par M.

Cellulose du pin qui invoquait une atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente à la suite des sanctions disciplinaires infligées aux deux salariés dont il estimait qu'ils avaient exercé

qu'elle fabrique ces biens à des quantités supérieures et que ces tapisseries devraient supporter le taux normal de TVA ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

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