libérale d'avocat qui y est exercée depuis le 1er octobre 2005, servent à l'exercice d'une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 1496 du code général des impôts et doivent ainsi

sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité. / A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions

[Z] a été entendu par les services de police, au vu de sa plainte le 17 octobre 2011 (D52), qu'il résulte de ses déclarations que devenu avocat en 1998, il a exercé à titre libéral dans différents cabinets

de la loi du 22 juin 1989 que l'ensemble des rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1990 par les vétérinaires à raison d'un mandat sanitaire doivent être assimilées à des revenus tirés de l'exercice

B a exercé la profession de vétérinaire à titre libéral jusqu'au 1er octobre 2014, date de son admission à la retraite.

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus

cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ; / Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice

d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ".

Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), des sociétés d'exercice

du Code de la construction ou de l'habitation ; Que si le règlement de copropriété de l'immeuble prévoit que la destination de l'immeuble est l'habitation bourgeoise, il y autorise expressément l'exercice

perçues au titre des actes accomplis dans le cadre d'un mandat sanitaire, pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, ont été " assimilées " à des revenus tirés de l'exercice

plus affecté depuis 1975 à usage de réserve, celui-ci ayant été un bureau d'architectes ; que le règlement de copropriété stipulait d'ailleurs que les locaux privatifs pouvaient être utilisés pour l'exercice

PERLSTEIN, qui exerce la profession de photographe-reporter, et, principalement, dans les conditions d'où il résulte que cette activité est légalement assimilée à celle de journaliste professionnel salarié

de la loi du 22 juin 1989 que l'ensemble des rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1990 par les vétérinaires à raison d'un mandat sanitaire doivent être assimilées à des revenus tirés de l'exercice

L'article 9 du règlement de copropriété précise que " les appartements ne pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale.

d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants.

qui est dit parties communes ; Attendu que le bâtiment A, sur rue, comprend uniquement des appartements au nombre de 5, des celliers et greniers ; Que les appartements peuvent être affectés à l'exercice