biennale et de valider le commandement de payer valant saisie immobilière, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions

société Charpente du Berry en dommages-intérêts ; Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt, qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts aux autres sociétés, d'avoir rejeté l'exception

cette dernière demande; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques de la villa "Beauséjour", alors, selon le moyen, que l'exception

Z... qui, selon elle, le dispensait de l'exécution de son devoir de secours, même sous forme d'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle

pour se libérer de leurs obligations statutaires ; qu'en l'espèce elle opposait à la demande d'exécution du règlement intérieur de la SA Orly, la nullité de l'acte par lequel elle était entrée au sein

A... fait grief aux arrêts attaqués (Caen, 3 mai 1999) d'avoir rejeté son exception de nullité du jugement entrepris, d'avoir confirmé sa condamnation au paiement de diverses sommes à M. Y..., M.

constructeurs, leurs fournisseurs et les assureurs en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter de son exception

septembre 1998, qui, pour refus de priorité par un conducteur de véhicule abordant un carrefour à sens giratoire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 1 mois de suspension du permis de conduire avec exécution

de la garantie au profit de ses bénéficiaires n'était pas rapportée sans examiner cette exception péremptoire fondée sur la disparition de la sûreté en cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Somica, maître de l'ouvrage, aux droits de laquelle vient la société Marseille Aménagement (SMA) un marché de travaux publics qu'elle a nanti au profit de la société Marseillaise de crédit (SMC); qu'en exécution

Il a été placé dans un centre de rétention, le 22 décembre 2021, en vue de l'exécution de la décision d'éloignement ; sa rétention a été prolongée par le juge des libertés et de la détention jusqu'au 20

, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5.

X... et obtenu, par jugement du 7 juin 1994, la condamnation de cette dernière au paiement d'une certaine somme en sa qualité de codébitrice solidaire ; que la banque a assigné la société Rossi en exécution

selon le moyen : 1 / qu'il ressort du bulletin de paie du mois de septembre 2000 que le salarié a perçu par chèque un acompte de 23 200 francs, dont le montant correspondait à celui de la prime exceptionnelle

; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à rejeter l'exception de nullité du jugement déféré, à déclarer irrecevables les demandes présentées postérieurement à l'audience d'orientation du

de l'homme et des libertés fondamentales, 111-5 du Code pénal, 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, après avoir écarté les exceptions

de sa propre prestation ; qu'il résultait, en l'espèce, des propres constatations de l'arrêt que l'armateur avait fait obstacle au commerce de son concessionnaire et à l'exécution de la convention, en

X... faisait valoir qu'il était exceptionnel qu'un vendeur s'obligeât, dans le prolongement du contrat de vente, à transporter gratuitement la chose vendue après la livraison et que lui-même n'avait pu