Codes de loi français

Article LO516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3 ; 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse

Article 4

La licence générale nationale " Faible valeur " est valable pour les exportations vers tout pays de destination sauf ceux listés en annexe B.

Article 9

Pour délibérer valablement, les comités techniques régionaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants. Les délibérations sont prises à la majorité absolue.

Article 3

Le jury général ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.

Article 7

Une autorisation délivrée au titre du présent arrêté est valable sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L 133-1 du code de l'aviation civile.

Article L175-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.

Article 17

Par dérogation, le label "bateau d'intérêt patrimonial" valable pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est délivré en 2014.

Article 202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 65

Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié des membres en exercice.

Article 6

Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins des membres en exercice ou de leurs représentants.

Article 24

Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Article 32

La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.

Article L2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 43

Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé

Article R241-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés.

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d'un titre de transport valable.

Article D1432-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article 53

. – Le titre de circulation permanent de personne cesse d'être valable dès la survenance d'un événement suivant :

Article 91

Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.