employés dans le second rapport sont tendancieux ; - les difficultés d'apprentissage de A empêchent sa rescolarisation dans un établissement d'enseignement scolaire ; - elle justifie ainsi d'une " excuse

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

14 heures à 16 heures, à l'association L'AU DEVANT, et en présence d'un tiers, étant précisé que ce droit sera suspendu pendant les congés scolaires et qu'en cas de deux absences consécutives, sans excuses

convié aux réunions préparatoires ; - les manœuvres par lesquelles le maire contraint l'élu à refuser de participer à l'organisation d'opérations électorales, comme en l'espèce, constituent une excuse

René ALEXANDRE : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

AVEC LES USAGES COMMERCIAUX EN VIGUEUR, ALORS QUE LESDITS CONTRATS, NON RECIPROQUES, ET COMPORTANT UNE ATTEINTE A LA LIBRE CONCURRENCE POUR S'OPPOSER A UNE BAISSE DES PRIX, NE POUVAIENT CONSTITUER UNE EXCUSE

envers la société et utilisé à ses fins personnelles les moyens matériels de celle-ci (secrétariat, téléphone, affranchissement du courrier), de s'être absenté plusieurs fois sans autorisation et sans excuse

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M.

dispositions de l'article 379-7 du code de procédure pénale que la procédure de défaut en matière criminelle n'est pas applicable devant la cour d'assises statuant en appel, lorsque l'accusé, absent sans excuse

de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a statué par arrêt contradictoire à signifier envers le prévenu ; "aux motifs que ne saurait être considérée comme excuse

l'audience pour le représenter ; "aux motifs qu'à l'audience de la Cour, le prévenu Béchir X... ne se présente pas ni personne pour lui bien que régulièrement cité à sa personne, qu'il ne produit pas d'excuses

, il ne peut être jugé contradictoirement que si l'excuse n'a pas été jugée valable par la juridiction, laquelle doit le déclarer expressément ; que faute pour la cour d'appel d'avoir, en l'espèce,

après en avoir délibéré retient l'affaire ; M. le président a fait le rapport de l'affaire, les prévenus ne comparaissant pas, bien que régulièrement cités à leur personne, ne fournissent aucune excuse

...et mme Katya X...ont sollicité par lettre le renvoi de l'affaire en raison d'un séjour aux états-Unis jusqu'au 16 Octobre 2014, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande en l'absence d'une excuse

En mai 2004, sans entendre les arguments de la requérante, qui était absente apparemment sans excuse valable, l’autorité compétente décida de la relever de ses fonctions, déclarant que l’intéressée avait

COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHENOT AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL LE 7 MAI 1975 ET NE L'A PAS REPRIS, SANS EXCUSE

X... ne comparait pas bien que régulièrement cité à sa personne, ne fournit aucune excuse valable de son absence ; il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à signifier à son égard par application