AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137233ecd5801467740746f
11 mars 1999
11 mars 1999
X... a excipé de la nullité de la signification qui lui a été faite ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté la nullité de la signification et déclaré recevable l'appel de M.
Source officiellePage 9 sur 5762
cr
61372591cd5801467741edc7
27 octobre 1992
27 octobre 1992
prévenu qui contestait la fiabilité des résultats obtenus par un éthylomètre, de conclusions tendant à la relaxe au bénéfice du doute, le juge ne pouvait se retrancher derrière l'irrecevabilité de l'exception
Source officielle