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115 223 résultats pour « exceptions de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137233ecd5801467740746f

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

X... a excipé de la nullité de la signification qui lui a été faite ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté la nullité de la signification et déclaré recevable l'appel de M.

Source officielle

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CC

cr

61372591cd5801467741edc7

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

prévenu qui contestait la fiabilité des résultats obtenus par un éthylomètre, de conclusions tendant à la relaxe au bénéfice du doute, le juge ne pouvait se retrancher derrière l'irrecevabilité de l'exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01318

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

, ayant été réalisé dans les formes légales ; que l'exception de nullité sera donc rejetée ; "et aux motifs expressément adoptés que, sur la prescription, les faits visés à la prévention portent sur

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254d9

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

X... a invoqué la nullité de la citation introductive d'instance délivrée par un établissement n'ayant pas la capacité d'agir en justice ; que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Michel X

6137263ccd58014677423fd2

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X... notamment pour blessures involontaires commises sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, a prononcé la nullité

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 24 octobre 1996 qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A

61372597cd5801467741f0aa

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont a été victime Franck Y..., a opposé, devant les juges du fond, en vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances, une exception

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101126

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires ; que le second a statué sur le fond, après avoir rejeté l'exception

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415346

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

société Geka) et Yojin Brush, en leur reprochant de fabriquer et commercialiser des brosses contrefaisant les caractéristiques protégées ; que la cour d'appel a accueilli ces actions en écartant les exceptions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02575

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation, l'a déclarée coupable et condamnée à 100 000 euros d'amende dont 50 000 euros avec sursis, a ordonné l'affichage de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01231

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

préalable, d'un dépistage de son imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il a soulevé une exception

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201054

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

de l'acte à raison d'irrégularité qui l'affecte, moyen soutenu devant le juge de l'exécution, de sorte que l'irrecevabilité n'est pas encourue ; que sur la recevabilité de l'exception de nullité des actes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00696

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

W... a été poursuivi devant le tribunal de police pour la contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, le tribunal

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CC

civ2

613723aacd5801467740caf0

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué, après avoir rejeté les exceptions

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740caf1

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué, après avoir rejeté les exceptions

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civ2

613723abcd5801467740cbba

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué, après avoir rejeté les exceptions

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civ2

61372667cd580146774254f3

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué, après avoir rejeté les exceptions

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civ1

61372490cd58014677416863

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

pris à l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après avoir accueilli l'exception

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cr

613726a7cd58014677427697

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 323 et 338 du Code des douanes, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02658

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

La société Technisem a présenté une requête en exonération et a été citée devant le tribunal de police, qui, par jugement en date du 25 juin 2018, a rejeté l'exception de nullité soulevée devant lui et

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CC

cr

613726a9cd58014677427810

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

d'avis de fin d'information ne constitue pas en lui-même une cause d'annulation et que la partie civile, qui restait recevable à contester la régularité de la procédure, n'a pas soulevé d'autres exceptions

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