Que dès lors la demande de L'Association Congés Intempéries BTP est recevable et bien fondée.

* La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause a été appelée à l'audience du 14 janvier 2026 puis est venue, après renvoi à l'audience publique du 1 avril 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00073 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS NAGICO SET PLOMBERIE DEMANDEUR

dont ce magistrat se trouvait chargé ; qu'en l'absence d'une telle indication, il est impossible de s'assurer que ce magistrat a bien été désigné pour suivre l'information dirigée contre personne inconnue

en se prévalant d'une clause d'exclusion de garantie des dommages qui surviendraient du fait de l'inobservation des mesures de prévention consistant, d'une part, à fermer l'arrivée d'eau en cas d'inoccupation

Philippe, inculpé d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance du

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à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver; qu'en relevant, pour débouter la société cédée de sa demande, que celle-ci ne rapportait pas la preuve de l'exception d'inéxécution qu'elle

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cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part, les motifs du licenciement contenus dans la lettre de licenciement fixent les débats et que la preuve des motifs du licenciement incombe

; que cette pièce a été présentée à l'inculpé qui en a pris connaissance ; qu'en l'espèce, aucune atteinte n'a été portée à la partie concernée, ni aux droits de la défense ; "alors que, d'une part,

Examen du moyen unique Enoncé du moyen 6.La société Financière fait grief à l'arrêt de déclarer la société Enedis recevable et bien fondée à invoquer l'exception d'illégalité de l'arrêté tarifaire du

information du risque grave lié au type d'intervention réalisée sur Mme X..., ne pouvait refuser de retenir la responsabilité des médecins au prétexte que la cause précise de cet accident demeurait inconnue

ainsi aux juges du fond de rechercher si ces heures ont été régulièrement accomplies par le salarié au cours de l'année de référence, ou si elles n'ont été accomplies qu'à titre exceptionnel ; qu'au cas

mentionne un commandement de payer valant saisie immobilière publié à la conservation des hypothèques, il n'est pas justifié par la banque, à laquelle le moyen a été opposé et la charge de la preuve incombe

au salarié et alors que, d'autre part, l'accord donné par un employeur à une salariée pour que cessent ses fonctions avant l'exécution du préavis entraîne la rupture immédiate du contrat avec renonciation

du contrat qui les lie, il incombe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; qu'il ne peut en aller autrement qu'en cas d'irrégularité

24 heures au plus tard avant chaque interrogatoire"; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a adressé une convocation au conseil de l'inculpé datée du 15 septembre 1995 l'informant qu'il procéderait