, en toute hypothèse, le régime des heures effectuées à titre exceptionnel sur le 18e poste sur le régime des heures du dimanche, énonçant à ce titre que « les heures du 18e poste (poste de nuit du samedi

signée par Monsieur [S] ne pouvait être considéré comme un contrat de prêt accordé à titre professionnel par la société Pandel BV quand l'objet social de cette société comprenait, l'acquisition et l'aliénation

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. /() L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Moulins si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai de deux mois pris les mesures en vue d'assurer l'exécution

. / Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d'aliéner ".

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

APPELANT Maître Xavier X..., Madataire Judiciaire, es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL ALINE RESTAURATION né le 24 Septembre 1962 à TOULOUSE (31000), demeurant...

aux termes d'une clause contractuelle ainsi rédigée: "Les donateurs déclarent interdire formellement à Madame A.... de vendre, d'aliéner ou d'hypothéquer sans leur consentement tout ou partie des biens

distributeurs résultant de la convention de distribution conclue entre eux, en ce qu'elle tend nécessairement à favoriser le distributeur auquel elle est versée et à obliger les autres distributeurs à s'aligner

D'une part, la cour d'appel a constaté que les procès-verbaux de levée de réserves des 27 janvier 2017 et 27 janvier 2018 ne révélaient aucune défaillance de la société S3CB dans l'exécution des travaux

de l'amende civile, -rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Ils soutiennent que : – l’arrêté individuel d’alignement qui les concerne a été pris sur la base d’un plan d’alignement illégal, faute d’avoir été pris après l’organisation d’une enquête publique et d

et instruments financiers détenus par le département de Saône-et-Loire dans le capital de la société APRR appartiennent au domaine privé de cette collectivité, elles ne peuvent être susceptibles d'aliénation

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

travaux ne sont pas soumis à une norme applicable, qu'il résulte des constatations de fait, tant des juges du fond que de l'expert, que la société Bemart a utilisé des lames de longueurs disparates sans aligner

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive