03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Exécutions des décisions juridictionnelles - Obligations de la commission départementale

l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1992, n° 7), statuant en référé, que les époux E..., devenus propriétaires d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, ont fait procéder, en exécution

Y..., pour l'exécution d'une décision du tribunal de comté de cette ville, sur détermination de la détention provisoire. 3.

annuités échues postérieurement à cette date, en réparation du préjudice subi par cette société du fait du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à la demande de concours de la force publique pour l'exécution

[D], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du 5 juillet 2023. 2.

Assystem France (la société) ; que, contestant l'un d'eux, résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations, de l'indemnité pour violation du statut protecteur qu'elle avait versée, en exécution

X... de ses demandes, l'arrêt retient que Mmes Y... et Z... n'exercent pas une action en paiement mais poursuivent l'exécution d'une décision de justice ayant prononcé condamnation de M.

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE)

par le juge des référés du Conseil d’État dans ses ordonnances n° 439372, 439444 du 19 octobre 2020 et n° 439444 du 18 novembre 2020 ; 2) les copies des bilans trimestriels des mesures prises pour l’exécution

#Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Torino - Italie.

. ; "aux motifs que les mineurs, autres que Elvis X., étaient tous placés au Foyer Notre-Dame des Flots en exécution de décisions prises par le juge des enfants compétent et en application de l'article

la formule exécutoire, étaient en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du jugement d'expulsion ; que, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que l'exécution

Considérant qu'une décision juridictionnelle de rejet n'appelle aucune mesure d'exécution ; que l'arrêt du 26 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement qui lui

X... à la suite d'un refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 25 899,93 F avec intérêts de droit

légal en réparation du préjudice résultant pour lui, pour la période du 30 mars 2000 au 29 septembre 2006, du refus du préfet des Côtes d'Armor de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

l'usufruit dont bénéficiait Mme X... en rente viagère ; que ce jugement ayant été confirmé par un arrêt du 9 janvier 2002, les consorts Z... ont assigné Mme X... en restitution des sommes versées en exécution

CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 1.742, 79 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE ENTRE LE 29 SEPTEMBRE 1970 ET LE 30 AVRIL 1972 PAR LE REFUS DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION

comptes rendus d'interceptions de messages et d'échanges téléphoniques via la solution de messagerie cryptée Sky Ecc et avaient été transmises par les autorités françaises aux autorités norvégiennes en exécution