appel a affirmé que les évaluations faites par l'administration portaient sur un immeuble de rapport tandis que la déclaration de succession reprenait l'immeuble divisé en quarante-sept lots

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Il conclut que la consistance de son droit de propriété est certaine, et dès lors que le litige est relatif à un titre de propriété sur un lot et qu'il ne s'agit pas d'un litige relatif au métrage dudit

, en particulier sur le prix, que la méthode de notation était irrégulière car elle opérait une discrimination illégale et qu’elle aurait dû remporter le lot 2 dès lors que la société attributaire du lot

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1991), que Mme B..., propriétaire dans un immeuble

En conséquence, le lot n°14 nécessite de faire l’objet d’une évaluation technique par un spécialiste pour que soit évalué les éventuels désordres le concernant.

ne présentait pas un risque spécifique par rapport à l'évacuation des autres matériaux, de sorte que le plan n'avait pas à prévoir de disposition spécifique pour l'évacuation des chutes issues des découpes

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

de travail et désigné la société Sésame ergonomie en qualité d'expert pour évaluer les impacts du projet sur les conditions de travail et sur la santé et la sécurité des salariés. 4.

du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire

[I] fait valoir que la SCI BARROIS ne justifierait pas d'une perte de loyer pour le lot 39 arrêtée au 30 novembre 2011 alors que cet appartement aurait pu être loué compte tenu du coût modéré des

prévaut de ce que l’administration fiscale a, dans une proposition de rectification ultérieure du 23 mai 2022 visant la SAS MAPE, utilisé le prix de vente du bien vendu à son frère à la même période pour évaluer

de la loi qui l'autorise, déclare que le blocage ne peut intervenir en cas de travaux ou de loyers manifestement sous-évalués ; que ce moyen, invoqué dans les conclusions d'appel de la société bailleresse

le décret susvisé, qui doit s'interpréter à la lumière de la loi qui l'autorise, déclare que le blocage ne peut intervenir en cas de travaux ou de loyers manifestement sous-évalués ; que ce moyen, invoqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Habitations à loyer modéré Terre et Famille, dont le

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ont justifié l'existence du préjudice par la seule

Greffier, lors des débats : R.