qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où l'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter

elle a constaté que l'immeuble avait été vendu aux époux X... par Mme Z... elle-même, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que la "cause étrangère

[B] d'une requête en contestation de la décision le plaçant en rétention administrative en application de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

sur lesquelles elle se fondait, ni la teneur dudit droit étranger, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code de procédure pénale, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères

des étrangers et du droit d'asile ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une

Y... du chef d'aide à l'entrée irrégulière, à la circulation ou au séjour d'un étranger en France à la peine de 18 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'Hamouda X...

ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code de procédure pénale, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que "Rabah X... ne justifie pas relever d'une des catégories d'étrangers

remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur

commise par un dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public ; "aux motifs que la décision du 10 janvier 1990 faisait expressément référence à la nationalité étrangère

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, aide au séjour irrégulier d'étrangers en France

[Y] et que ce dernier avait fournis à l'audience du juge des référés, constituait une cause étrangère, sans relever en quoi cette carence du fournisseur constituait, pour M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers

et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'un contrat de prêt et un contrat de garantie constituent deux transactions commerciales étrangères à l'exercice de la souveraineté d'un État ; qu'en jugeant que

X... que l'eau de l'étang s'est déversée anormalement, un temps certain, directement dans le fossé d'évacuation pour rejoindre ensuite Le Verbotet puis La Savoureuse, puis que les derniers prélèvements

difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle est supprimée en tout ou partie si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère

X... le 14 novembre 2016, soit six jours après le placement en rétention, le premier président a violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu