CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

363 résultats pour « etranger expulsable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0325JUD004060105

Admin. suprême

25 mars 2010

25 mars 2010

Les dispositions relatives à l'expulsion d'un étranger 33.

Source officielle

Page 9 sur 19

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD000345505

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

  Walton, du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth. 3.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2505599_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005538_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307072_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500444_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En l’espèce, si la préfète de Meurthe-et-Moselle établit que l’arrêté expulsant M. 

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211265_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L'étranger peut présenter des observations écrites.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01571_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B A se prévaut des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 614-5 du même code, qui prévoient que l'étranger, faisant l'objet

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111420_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L'étranger peut présenter des observations écrites.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe25450008314938

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[B] [H] exerçant sous l'enseigne [6] a commis une faute excusable (sic) de nature à engager sa responsabilité dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 05 mars 2012 résultant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2219543_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

La décision attaquée vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508571_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403624_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973482ccdc6046d47676d76

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, l’article 1139 du code civil prévoit que l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2122000_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger, d'une part, les arrêtés du 21 octobre 2020 l'expulsant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100223

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[W] assurerait la charge du remboursement de l'emprunt souscrit par son ex-épouse et auquel il était étranger ; que les termes clairs de cet engagement, les circonstances de sa signature, la qualité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00532_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162a741f901d4f689722e7b

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

société SOGETER TP la démolition et la construction d'un bâtiment à [Localité 12] (91), les travaux nécessitant l'utilisation de produits livrés par la société SGA, et qu'en mai 2007, la société IDEC expulsait

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-629

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

L’Office des étrangers demanda aux autorités grecques de prendre en charge cette demande en vertu du Règlement de Dublin. Fin mai 2009, elle ordonna au requérant de quitter le pays pour la Grèce.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1018JUD004641099

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Par contraste, il se sentirait étranger en Turquie.

Source officielle