le fondement de la convention collective nationale des commerces de gros non alimentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective nationale étendue

pas avoir remis à l'assuré, les conditions générales du contrat produites aux débats établissent tant l'existence que l'étendue de la garantie de l'assureur.

et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis par voie de convention ou d'accord collectif étendu

d'appel a violé les articles 1129, 1326, 2011 et suivants du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue

les salaires annexés, sans constater que les avenants sur les salaires litigieux avaient été signés par la société ou le syndicat patronal auquel elle aurait appartenu, ou encore qu'ils avaient été étendus

était applicable, alors, selon le moyen : 1 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'accord national de mensualisation du 3 décembre 1974 étendu

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2001) d'avoir dit que la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes étendue

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2001) d'avoir dit que la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes étendue

Gaïa, à payer à la société Intrum Debt Finance Ag la somme de 22 245 euros en principal, outre intérêts, alors : « 1° / que le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès, et on ne peut l'étendre

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

contre la SCI Les Vignes du Mérite ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 1er août 2003, le redressement judiciaire de la société SAS vinicole Martin et fils (la société SVM) a été étendu

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur ; que par un premier jugement du 24 mai 2012, la juridiction saisie a reconnu cette faute et commis un expert pour déterminer l'étendue

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris. Elle juge que la société Chevrolet France a commis des fautes dans l'exécution du préavis de résiliation des contrats, r

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

cette faute, le juge est légalement tenu, sous peine de commettre un déni de justice, de prescrire une mesure d'instruction à l'effet de recueillir les éléments lui permettant de se prononcer sur l'étendue