La société UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE exerce une activité de négoce de détail dans de multiples établissements.

entrent dans le champ d'application de l'arrêté précité qui vise en termes généraux les établissements ou parties d'établissement vendant au détail de l'alimentation générale ; qu'au fond, le magasin

du procès-verbal ; que compte tenu de ces éléments, le ministère public peut poursuivre les infractions commises non seulement le jour de l'établissement du procès-verbal, mais également celles commises

que par arrêté du 29 mai 1995, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du département de la Seine et Marne a prescrit la fermeture, un jour par semaine, dans les établissements

Y... coupable des faits de la prévention ; qu'en effet : - la matérialité de ces faits est établie par les déclarations précises de la victime dont l'expertise psychiatrique établit qu'elle n'est ni

Par une décision du 26 février 2019, la directrice générale de l'établissement, a refusé de faire droit à sa demande.

pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ces lettres émanaient non de simples salariés mais du secrétaire adjoint du comité d'établissement

syndicats d'exploitants agricole de la Manche (FDSEA), ont investi un magasin à l'enseigne Leclerc, exploité par la société Agneaux distribution (la société) ; qu'après avoir rempli des chariots de multiples

constatées dans l'exercice de la fonction de directeur au niveau de la gestion comptable et de la mise en place d'un projet d'établissement se trouvaient à l'origine des griefs qui y étaient retenus,

; qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail que le préfet ne peut ordonner la fermeture au public d'établissements pendant la durée du repos hebdomadaire que sur

[Q] [T] ait ou non le droit d'utiliser le terme de psychothérapeute dès lors qu'il intervenu pour réaliser un diagnostic, à la suite de nombreux rapports établis, pour de multiples institutions suisses

commerce s'est trompé en se fondant sur l'article 873 du code de procédure civile alors qu'elle l'avait saisi sur le fondement de l'article 145 du même code ; qu'elle justifie d'un motif légitime en établissant

procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marius X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement

de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence établi

périodes travaillées et non travaillées, afin de permettre à la salariée de continuer à exercer, sans condition, des missions d'animation auprès d'autres employeurs ; qu'ainsi, dès lors qu'il était établi

exerçant sous licence la rupture des relations commerciales établies avec la société Esnault, ces établissements n'ayant pas, à l'égard de la société LPE, d'autonomie dans le choix des fournisseurs ;

d'huissier réalisé le 19 juin 2018 constatant les désordres causés par les travaux litigieux, ainsi que plusieurs lettres de mise en demeure adressées à la société Enedis entre mai et octobre 2018, établissant

, quand il lui appartenait d'examiner les éléments invoqués par l'employeur pour établir l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction