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820 392 résultats pour « etablissement prive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cacd580146774017f9

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

prud'hommes de Bordeaux, 20 octobre 1994), que les rémunérations des salariés de la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine (la polyclinique) sont réglés par la convention collective nationale des établissements

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047621

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du "centre chirurgical Ambroise X...", la décision du 6 juillet 1993 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a autorisé cet établissement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047614

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la "clinique Ambroise Paré", la décision du 9 juillet 1993 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé d'autoriser cet établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00546

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

S..., G..., P..., B... et K..., enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée [...], établissement privé sous contrat dépendant de l'Ogec de Nantes Erdre (l'Ogec), ont saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02452

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

d'ancienneté attribué par l'employeur à compter du 1er juillet 2003 en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02289

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

d'enseignement privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au, sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418ed3

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

renvoyait son contrat individuel de travail pour la détermination de ses droits à rémunération et à avancement, les relations de travail étant pour le reste soumises à la convention collective des établissements

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007884581

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931025

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931034

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007928865

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007928873

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007928878

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007928931

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635155

Admin. suprême

19 décembre 1902

19 décembre 1902

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Etablissement privé hospitalier - Léproserie - Interdiction.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613722bacd58014677400b55

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

par le Comité d'Entraide aux Français Rapatriés (CEFR) comme responsable du centre d'hébergement et de réadaptation sociale de Feyzin, au coefficient 350 de la convention collective nationale des établissements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200399

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2018), le centre de convalescence d'Aubergenville (l'établissement), établissement privé à but lucratif exerçant une activité de soins de suite et de réadaptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00924

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbf8c00134101ce95cddb3

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

dans l'affaire opposant : APPELANTE : AEP OGEC ECOLE PRIVÉE G... X... prise en la personne de son représentant légal [...]

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007791639

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de la décision du 25 février 1987 : Considérant qu'en vertu de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les établissements

Source officielle