ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 19 décembre 1902
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635155
- Date
- 19 décembre 1902
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Etablissement privé hospitalier - Léproserie - Interdiction.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 19 décembre 1902
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635155
Données disponibles
- Texte intégral
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