Le chef du service d'affectation évalue les professeurs certifiés de l'enseignement agricole non affectés en établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole, selon des modalités définies ci-après.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20

Code de l'éducation

Satisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout

Article L811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 23

Code rural (nouveau)

Pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions

Article R232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 95

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.

Article R814-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 34

Code rural (nouveau)

-Deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou d'écoles internes de ces établissements, ou leurs représentants, mentionnés à l'article D. 812-1, dont celui siégeant à ce titre au Conseil national de l'enseignement agricole

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour

Article 7

—

Les candidats reçus aux concours internes sont nommés fonctionnaires stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article 1

—

Le présent arrêté fixe, en application des décrets n° 87-851 et n° 87-852 du 19 octobre 1987 susvisés, modifiés respectivement par les décrets n° 92-153 et n° 92-154 du 19 février 1992, les modalités selon lesquelles les établissements d'enseignement

Article 16

—

Les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, appartenant aux corps respectivement régis par les décrets n° 91-462 du 14 mai

Article 1

—

Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire appel à des lecteurs de langue étrangère et à des maîtres de langue étrangère dans les conditions fixées par le présent décret.

Article 2

—

Le centre assure pour le compte des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, dans la mesure de ses moyens, des organismes de recherche, un service informatique dans les domaines

Article 3

—

Pour les candidats des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés sous contrat, sont pris en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet, en référence au socle commun de connaissances, de compétences

Article D131-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Code de l'éducation

L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de

Article D932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 27

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux professeurs associés sont fixées par le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation.

Article 4

—

Le directeur de l'école est nommé après avis du président de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”, par dérogation aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, et conformément aux statuts de cet établissement

Article L4424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les établissements d'éducation spéciale, ainsi

Article V 41

—

Indépendamment des locaux affectés au culte, les établissements du présent type peuvent comporter : a) Des locaux annexes également ouverts au public tels que : salles de réunion, salles d'enseignement, musées, etc. ; b) Des locaux non ouverts au public

Article L762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 55

Code de l'éducation

Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de son patrimoine immobilier, un établissement public d'enseignement supérieur peut créer et prendre des participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé régis par le code de commerce

Article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

Code rural (nouveau)

Les articles L. 813-5 et L. 813-6 leur sont applicables. 2° Les associations ou organismes qui sont responsables d'un établissement offrant une formation pédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants des établissements d'enseignement agricole

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 03

Code de l'éducation

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