Article R232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 95

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.

Articles cités dans le texte

Article R421-59

Décisions citant cet article

100 décisions liées

Décisions mentionnant Article R232-3 — à vérifier avec chaque décision.

613724e2cd5801467741928f

22 juin 1988

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206683_20231023

23 octobre 2023

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2300928_20240410

10 avril 2024

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