La société Jean Marie Espaces Verts a déposé sa candidature sur ces deux lots le 1er juin 2023.

Par déclaration en date du 19 décembre 2022, l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France a relevé appel de ce jugement.

ESPACES VERTS CONSEILS S.E.L.A.R.L. [O] [M] c/ S.A.S.U.

aux débats, que l'acte d'acquisition des époux X... ne comporte aucune mention d'un transfert à leur bénéfice d'une quelconque quote-part de la propriété des « espaces verts », objet de l'acte de vente

type de ceux qui ont été autorisés par le permis contesté ; Considérant qu'aux termes de l'article UD 13-1 du règlement d'urbanisme : "Tout projet de construction entraîne l'obligation de traiter en espace

[X] et la société JARDINS ET ESPACES VERTS représentée par la société TD DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par son président, M.

, qu'il était mentionné sur ces contrats 12 720 mètres carrés de cours et parkings et 5 800 mètres carrés d'espaces verts, que les photographies versées aux débats par les époux X... permettaient de constater

Vu les conclusions de la SARL [M] ESPACES VERTS en date du 25 septembre 2024.

La requête présentée par l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France tend à l'annulation de l'arrêté de la commune de Groslay de mise en demeure et d'astreinte.

La société [H] Espaces Verts affirme que M.

l'ouvrage, ayant toujours contesté la qualité des travaux de la société Trombert Espaces Verts ; Par conséquent, - Juger que les travaux de la société Trombert Espaces Verts n'ont pas fait l'objet

en cause incombant à l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France en vertu de la convention signée avec cet établissement ; - les sommes réclamées ne sont pas établies.

intérêt et, par suite, irrecevable à déférer au Conseil d'Etat le jugement susmentionné ; Article 1er : La requête de l'association "COMITE DE DEFENSE DES ESPACES VERTS" est rejetée.

] Espaces verts aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de son conseil.

Les dépens de la présente instance seront mis à la charge in solidum de l'Agence des Espaces Verts.

condamnation à l'exécution de son obligation de délivrance portant sur un réseau d'assainissement pour 35 logements, une voierie intérieure et l'éclairage de l'ensemble ainsi que la mise en place d'espaces

vert, parmi lesquels le lot no65 défini comme le droit d'usage exclusif de l'espace vert.

l'Est la parcelle achetée par les époux X... a été divisée pour être intégrée dans les lots nos 1 et 3 ; que, soutenant qu'ils avaient acquis leur lot en considération de sa situation en bordure d'un espace

SOCIETE FRANCILIENNE D’ESPACES VERTS (SFEV) C/ S.C.

La demande des requérants d’annulation de la décision du 22 décembre 2014 déclarant ce terrain «   espace vert   public » a été rejetée en dernier ressort par un arrêt définitif de la cour d’