l'égard de la caution avertie ; que cette qualité ne saurait résulter, lorsque le prêt cautionné a pour objet de financer la création d'une activité, de la seule qualité d'associé fondateur et de cogérant

ALORS QUE LESDITES SOMMES AVAIENT ETE PORTEES POUR 199 000 FRANCS AU DEBIT DU COMPTE COURANT DE Z..., ADMINISTRATEUR, QUI NE DIRIGEAIT PAS REELLEMENT LA SOCIETE, POUR 118 379 FRANCS AU DEBIT D'UN COMPTE

" ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité réparatrice de l'incapacité temporaire, totale puis partielle, qu'a présentée la victime durant plus de 4 ans, la juridiction du second degré tient compte,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 521 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE N'INTERVIENT QU'APRES LA DECLARATION DE FAILLITE OU DE

créanciers, ce qui caractérisait les remises et créances réciproques propres au compte courant, alors, de cinquième part, qu'en relevant que, même en admettant qu'il y ait eu remise à un compte courant

SOCIAL ET CE QUE DEVAIT CONFIRMER LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ESCOMPTE D'UNE LETTRE DE CHANGE SE REALISE PAR L'INSCRIPTION DU CREDIT AU COMPTE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la Guadeloupe, actuellement la Banque régionale d'escompte

n'a jamais été débiteur, que le numéro de compte courant figurant sur la déclaration de créance lui est inconnu, qu'aucune convention d'escompte n'a jamais été régularisée et qu&apos

A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT (LA BANQUE), QUI LES A PRISES A L'ESCOMPTE ET EN A CREDITE LE COMPTE COURANT DES ETABLISSEMENTS Y... ; QUE CES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LA BANQUE

X... a été escompté et porté au crédit du compte professionnel de la société le 27 décembre 2007 et qu'il n'a jamais été payé, d'une part, et qu'il a été escompté pour permettre au débiteur de combler

X..., gérant de la société, s' est porté caution solidaire pour la totalité des prêts et à hauteur de 250 000 francs pour les opérations en compte courant ; que la société a été mise en redressement puis

encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant une période de cinq ans, pour avoir perçu, courant

que l'activité de la SARL de G... se prolonge jusqu'à la fin de l'année 1991; que la banque, ayant appris cette contradiction, avait restreint ses concours; que, notamment, les autorisations d'escompte

courant, outre les intérêts à compter de la mise en demeure, et la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, au débouté des intimés en toutes leurs demandes et à leur

9 octobre 2000, ouverture de compte courant bénéficiant à la société ASSER, -28. 964,33 euros, montant du solde débiteur de la ligne d'escompte consentie dans le cadre de la loi DAILLY n° 983691013, outre

afin de réduire le solde débiteur du compte-courant ; que par ces constatations et appréciations, desquelles il ne résultait pas l'existence, au moment des paiements, d'une déclaration de la société de

X..., qui avait contracté, le 25 juin 1979, un cautionnement illimité des obligations de la société envers la banque, le montant, en principal et intérêts, du solde débiteur du compte courant de cette

Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, le 18 mai 1988, la banque populaire provençale et corse (BPPC) a pris à l'escompte une lettre