AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231ecd58014677405a60
20 mai 1998
20 mai 1998
possible d'étendre l'activité commerciale autorisée dans les parties privatives du lot N° 31 aux parties privatives des deux autres lots, même si tous ces lots étaient physiquement réunis par des escaliers
Source officiellePage 9 sur 47
3ème Chambre
DTA_1913302_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ". 3.
Source officielle