Direction départementale de l'équipement, par lettre du 12 février 1982, à la rénovation du bâtiment en raison des risques de glissement de terrain, les acquéreurs ont demandé l'annulation de la vente pour erreur

[K] fait grief à l'arrêt, qui a prononcé la nullité de la vente du 10 septembre 1984 pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue, de constater l'absence de demande de rescision pour erreur

Sur la demande d'annulation du compromis de vente formée par Mme [H] pour dol ou erreur sur les qualités substantielles du bien vendu, motif pris de ce qu'elle avait découvert, en août 2017, que les canalisations

seul motif inopérant qu'il n'appartenait pas au juge de se substituer aux parties, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'erreur

sur la substance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, a violé l'article 1110 du Code civil ; 2°) que l'erreur sur une qualité substantielle

initialement, l'obtention de ce permis étant la condition essentielle et déterminante de son engagement ; que l'intimée oppose à la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation l'existence d'une erreur

Y..., la cour d'appel de Paris a, le 3 avril 1978, prononcé l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, et, constatant que le tableau revendu par M.

(Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re cjambre B), au profit : 1°/ de la société Rocamat, société anonyme dont le siège social est 58, quai de

, la commune l'a assignée pour faire constater la vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en écartant l'existence d'une erreur viciant son consentement, alors, selon

.. font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en nullité de la vente et de les condamner au paiement du solde du prix de celle-ci, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent qualifier

Monsieur [L] fait valoir que son consentement a été vicié par une erreur sur les qualités substantielles, à savoir sur l'exécution des travaux de rénovation et d'aménagement qui étaient réputés achevés

sur les qualités substantielles de l'objet du contrat.

cause, au demeurant parfaitement décrit, dont ils avaient pris immédiatement possession, qu'ils n'apportaient aucune preuve à l'appui de leurs moyens tirés de la nullité de la vente en raison d'une erreur

UNE TOILE SIGNEE MONTICELLI, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN ANNULATION DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

, DE FAIBLES QUANTITES DE GAZ AROMATIQUES SUSCEPTIBLES DE COMMUNIQUER AU PAIN LES QUALITES ORGANOLEPTIQUES DE CELUI FABRIQUE A L'ANCIENNE, CETTE EVENTUALITE, PUREMENT HYPOTHETIQUE, NE PROUVE PAS D'IDENTITE

sur ses qualités substantielles alors surtout qu'en droit, une erreur ne peut porter que sur un élément entré dans le champ contractuel et qu'en fait, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret

A... en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et les commissaires priseurs en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué

aurait donc violé les articles 2 de la loi du 11 mars 1957 et 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, Mme Z..., qui ne demandait pas l'annulation de la vente, pour erreur