de 7.213 m2 alors qu'elle ne concerne que la surface complémentaire de 2.787 m2, - que le juge judiciaire peut porter une appréciation différente sur la régularité de l'exploitation, - que l'exploitation

; que, d'autre part, aux termes de l'article 13 du décret du 29 mars 1993 susvisé : Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux

de la commission nationale d'équipement commercial du 27 février 2001 accordant à la SA Codism l'autorisation préalable en vue de l'extension de 1 094 m² à 1 745 m² du supermarché Super U qu'elle exploite

régulation des activités ferroviaires (ARAF) relatif à l'impact du service de transport de voyageurs envisagé par l'entreprise ferroviaire Thello entre Milan, Gênes, Monaco, Nice et Marseille sur l'équilibre

d'habitation existants ou la création d'annexes à ces derniers.

l'impact de l'exploitation aurifère et en faisant le choix d'une rédaction des dispositions qui facilite leur mise en œuvre concrète ".

existantes conformément à l'article L.331-2, 3° - la préservation de l'équilibre des exploitations..., 4° - la sauvegarde du caractère familial de l'exploitation, 5° - la lutte contre la spéculation

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

l'audiovisuel n° 2006-695 du 18 juillet 2006 autorisant la SA NRJ, exploitant le service de radio NRJ en catégorie D, à transférer son autorisation d'usage de fréquence à la SAS NRJ Réseau pour exploiter

de l'arrêté en date du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné la fermeture administrative, pour une durée de sept jours à compter de sa notification, de l'établissement qu'elle exploite

d'une menace pesant sur la pérennité de l'association n'était pas établie sans répondre aux conclusions précitées de l'association faisant état de la nécessité pour elle de retrouver un équilibre budgétaire

Par suite, la société d’exploitations spéléologiques de Padirac n’est pas fondée à soutenir que le jugement est entaché d’irrégularité.

commerciaux existants et était situé dans une zone commerciale existante, bien intégrée au tissu urbanisé de la commune, tandis que les présidents des fédérations des commerçants de Metz et de Montigny-lès-Metz

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Oudi Food exploite à Malakoff, 136 avenue Pierre Brossolette, une activité de restauration rapide sous l’enseigne « O’Brika ».

des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ; 3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public

, notamment en matière de complémentarité des fonctions urbaines et d'équilibre territorial.

en exigeant de précisions quant aux exploitations pouvant bénéficier d'une rétrocession alors qu'à l'évidence le désenclavement profite à une exploitation bien déterminée et qu'aucun texte n'impose à la

, sous [son] contrôle, dans la mesure où il [lui] paraissait gérer toujours très professionnellement l'exploitation, au niveau de la conduite du vignoble, des vinifications, de la direction du personnel