Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

1991, dispose que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le premier président qui entend

2002), d'avoir décidé que la rupture du contrat à durée déterminée était illégitime, alors que, selon le moyen, le terme d'un contrat à durée déterminée conclu pour pallier l'absence d'un salarié s'entend

pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... du chef de participation à une association formée ou à une entente

593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président a indiqué qu'Olivier Z..., témoin, serait entendu

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 alinéa 3, 316, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Jean-Louis X..., inspecteur de police, entendu

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience, « Me Catherine Grellier, conseil de [B] [E], mis en examen, appelant » a été entendue, mention dont il ne résulte pas que le conseil de

et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce, avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en

ou de refuser d'entendre les témoins dont l'audition est requise, soit par les parties, soit par le ministère public, cette faculté doit nécessairement cesser lorsque, à défaut de procèsverbal qui constate

audition, qui n'est au demeurant nullement discutée, n'a pas à être remise en cause dans le cadre de la présente procédure ; le même expert, saisi par le juge d'instruction, a indiqué qu'il n'avait pas entendu

[J] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille du 30 mai 2022 sans avoir entendu les parties, alors « qu'aux termes de l'article 56-1 alinéa 8 du code

fait connaître aux parties son intention de procéder à la lecture des dépositions effectuées par Anita X... au cours de la procédure d'instruction ; "aux motifs que l'audition des témoins déjà entendus

le procès-verbal des débats (page 11) se borne à énoncer que les parties civiles, X... et Y... ont été successivement appelées à la barre de la Cour par Mme le président ; que chacune d'elle a été entendue

Dans le cadre d'une information ouverte des chefs de corruption active par personne n'exerçant pas une fonction publique et entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence, M.

se constituer partie civile après avoir été entendue en qualité de témoin ; qu'il a été ainsi porté atteinte aux droits de la défense" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que Valérie

civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que l'exigence du contradictoire s'étend à toute forme d'expertise judiciairement ordonnée et impose au technicien commis d'entendre

personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que la chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance en matière de détention provisoire peut entendre

vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture successivement des rapports d'enquête de personnalité concernant quatre des cinq coaccusés, puis en vertu du même pouvoir, a fait entendre