d'un compte, et le Crédit lyonnais, reprochant à la première d'avoir payé un chèque revêtu d'une vraie signature mais grossièrement falsifié ensuite et à l'autre banque d'avoir reçu ce chèque à l'encaissement

de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; qu'en subordonnant la qualité d'adhérent à la fédération à l'encaissement

toute façon, l'usage professionnel est obligatoire entre les professionnels qui ne l'ont pas écarté ; que dès lors, en l'espèce, en refusant de faire application des règles de la CCI relatives aux encaissements

C... des lettres l'informant que les montants des chèques inscrits sur son compte ne pouvaient être considérés comme un avoir disponible à défaut d'encaissement effectif ; que M.

X... avait commis une faute grave en encaissant à son nom un chèque destiné à l'association, sans indiquer dans quelles circonstances il aurait procédé à l'encaissement du chèque litigieux pour son propre

H... sont propriétaires de la parcelle [...], qui n'est grevée d'aucune servitude de passage ; que la société Tomaselli, locataire de la parcelle n° [...] appartenant à la Sci Le Mortier, non enclavée,

nécessaire d'indiquer qu'en août 1990, alors que j'avais arrêté ma voiture près du gros chêne, à l'entrée de la propriété " La Baronnière " pour aller voir Hobi à son atelier, j'ai vu Josy et Alain enlacés

de la SCI, que cette enclave n'est pas, en l'état, démontrée, dès lors que le fonds bénéficie d'un accès sur la voie publique au moyen d'un escalier, qu'il se peut que cet accès soit insuffisant pour

sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds servant est autorisé, après la cessation de l'enclave

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2003), qu'en 1980 la société Promogim a créé un lotissement dénommé "Vert village" en supprimant un chemin desservant des parcelles enclavées

fonds et se prévalant du nouveau passage qui lui avait été consenti par le syndicat des copropriétaires, les consorts [Y] l'ont assignée en constatation de son extinction pour cessation de l'état d'enclave

, immédiatement, et que la vente qu'elle avait conclue lui permettait d'obtenir le paiement du prix de vente des biens d'équipements qu'elle avait livrés à la société Sodeteg, en encaissant sans tarder

Sans s'être fondée sur une renonciation des propriétaires du fonds dominant à leur droit de passage, elle en a souverainement déduit que la servitude n'avait été instituée qu'en raison de l'état d'enclave

SBT fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'endossement est inscrit au dos du chèque ou sur une feuille qui y est attachée, et ne peut résulter du seul encaissement

obligation faite au ministère public de faire la preuve de la réception de l'amende initiale par la personne morale, le dossier fait clairement apparaître la confirmation de la réception et de l'encaissement

obligation faite au ministère public de faire la preuve de la réception de l'amende initiale par la personne morale, le dossier fait clairement apparaître la confirmation de la réception et de l'encaissement

EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice du 10 septembre 2025, l'indivision [H] a assigné Monsieur [L] [K] en référé aux fins d'expertise afin de sortir de l'enclave.

Y... ont assigné leurs voisins, les consorts B..., en constatation de l'état d'enclave de leurs fonds, consécutif à la suppression de la tolérance dont ceux-ci les faisaient jusque-là bénéficier, et en