qu'en effet, l'article 685-1 du Code civil résultant de la loi postérieure à l'acte de 1970 (loi du 25 juin 1971), aucune disposition ne prévoyait en 1970 la disparition d'une servitude pour cessation d'enclave

et que la cessation de l'état d'enclave initial n'entraîne donc pas la suppression de ce droit ; qu'en jugeant différemment à partir de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles 92 et 94 du

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de dire que le fonds de la SCI situé au [Adresse 7] (parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 17]) est enclavé, alors « qu'en jugeant que le fonds de la SCI est enclavé tout

Toulouse où elle-même avait un compte (le Crédit agricole), la société Gamso menuiseries les a remis, le 4 août 2000, pour recouvrement à cet établissement avec, pour instructions, de les présenter à l'encaissement

tiré de son incapacité à gérer le personnel de l'imprimerie ; qu'en faisant néanmoins application de cette dernière disposition pour déclarer tardif le grief relatif à l'absence de contrôle des encaissements

l'extinction de la servitude de passage ; qu'en estimant que les consorts X... n'étaient pas fondés à soutenir que la servitude litigieuse avait disparu dès lors que le fonds dominant n'était plus enclavé

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société [U] fait grief à l'arrêt de dire que sa propriété n'est pas enclavée

la Caisse d'épargne fait grief au jugement du rejet de ses prétentions, alors que la remise d'un chèque n'emporte pas novation et ne libère pas le débiteur ; qu'il n'y a paiement qu'à la date de l'encaissement

démarchage et prétend ne pas savoir que ses représentants exigent des chèques alors qu'il leur remet des contrats réguliers, ne peut valablement soutenir cette argumentation alors qu'il reçoit les encaissements

conséquents ; qu'il est indifférent, et quel que soit le régime applicable au redevable quant à l'exigibilité de la taxe - livraison ou encaissements - que l'administration des Impôts ne justifie

au titre de la période du 1er juillet 1994 au 31 novembre 1995 et est entré en voie de condamnation contre le demandeur ; "aux motifs que Bernard X... ne pouvait ignorer le montant global des encaissements

X..., dans sa lettre du 28 avril 1975, ne réclamait sa commission qu'après encaissement par la Sodeix de la sienne ; que, faute d'avoir constaté l'existence d'une clause contractuelle permettant à Sodeix

; que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en retenant la date d'encaissement

[I] [P], Mmes [Y] et [A] l'ont assigné en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage grevant ce dernier fonds, par destination du père de famille et, subsidiairement, pour cause d'enclave

X... des dommages-intérêts pour refus de produire les documents en sa possession permettant le calcul de la prime d'encaissement due au salarié, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prétend

masquer la réalité des sommes non restituées à la société L'Alsacienne en prenant pour exemple, d'une part, le renvoi systématiquement tardif des quittances à la société d'assurances, malgré un encaissement

Les consorts [R] font grief à l'arrêt rectifié de constater que l'héritage dont Mmes [U] sont propriétaires est enclavé, d'instituer, suivant le tracé n° 3 qu'a défini l'expert judiciaire, une servitude

illicite du trouble invoqué ne doit pas donner lieu à une telle contestation ; qu'en l'espèce, où le preneur faisait valoir que la loi Borotra, l'usage dans l'intérêt public de l'aérodrome, l'état d'enclave